Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1112 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Benassaya, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Pauget, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Deflesselles, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, Mme Louwagie, M. Therry, M. Cattin, Mme Serre, M. Viala, M. Door, M. Menuel, M. Viry, Mme Audibert, Mme Le Grip, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Perrut, Mme Kuster, M. Minot, Mme Bouchet Bellecourt, M. Marleix, M. Meyer.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 28 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
L’article 28 du présent projet de loi permet aux associations de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement nécessaires à leur objet, afin de pouvoir en tirer des revenus qui pourront servir à financer des activités cultuelles.
A noter qu'en commission spéciale un amendement adopté a modifié le texte en ajoutant un alinéa 6: « Une association cultuelle ne peut acquérir à titre gratuit un immeuble mentionné au troisième alinéa du présent II dont la valeur excède un montant fixé par décret." En choisissant de limiter la valeur du bien, la majorité gouvernementale semble donc parfaitement consciente des risques liés à cette mesure.
Aussi, cet amendement propose-t-il de supprimer cette disposition qui n’est pas souhaitable.
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