Les interventions de Éric Pauget sur ce dossier
3 amendements trouvés
05/06/2018 — Amendement N° 3 au texte N° 995 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Bony, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Lorion, M. Hetzel, M. Cor...
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Une juridiction a la possibilité de recourir à une peine prévue par la loi en complément ou en remplacement de la peine principale. La dernière phrase de l'alinéa 12 est superfétatoire en ce que le tribunal qui prononce la condamnation devra prendre la peine complémentaire la plus...
05/06/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 995 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Bony, Mme Louwagie, M. Lorion, M. Straumann, M. Cordier, M. Re...
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le fait de modifier intentionnellement le véhicule aux fins d'en changer la puissance ou le bruit, constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique est puni des mêmes peines. »...
05/06/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 995 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Bony, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Cordier, M. Reiss, M. Nur...
À l'alinéa 4, substituer au mot : « est » les mots : « constitue un délit ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise le degré de qualification de cette infraction pénale, aux fins de permettre une meilleure lisibilité du dispositif de la présente proposition de loi à l'ensemble de nos concitoyens.
