Projet de loi de finances pour 2019
(Enseignement scolaire – sport jeunesse et vie associative)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 2333‑64 est ainsi rétabli : « II. – Lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, ...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1ter de l'article 200 du code général des impôts, le montant : « 531 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De 40 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les entreprises qui ont contractualisé avec un prestataire privé d'enlèvement des déchets et qui ont mis en place...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – A compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de vingt-et-un salariés ne sont pas redevables, en cas d'infraction à l'obligation d'effectuer la retenue à la source, des pénal...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

I. – À la première phrase de l'article 199quindecies du code général des impôts, les mots : « une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt égal ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – Auf du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 70 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81quater ainsi rédigé : «Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑28 à L. 3121‑39 du code du travail et, pour les salariés rele...

I. – L'article article 81quaterest ainsi rétabli : «Art. 81 quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l'article 1465 A ne sont pas soumis à l'impôt...

I. – Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Titre-carburant « Section 1 « Émission «Art. L. 3264‑1. – Le titre-carburant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter tout ou partie des frais engag...

I. – L'article 81quater du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121‑28 à L. 3121‑39 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait a...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : La mise en place du prélèvement à la source entraîne pour les contribuables bénéficiant de crédits d'impôt ou d'avantages fiscaux, une retenue sur salaire dès le premier mois de l'année d'imposition, alors que le dit crédit d'impôt ou l'avantage fis...

I. – À l'alinéa 4, substituer au montant : « 9 964 » le montant : « 10 150 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 27 519 » le montant : « 28 034 ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au montant : « 73 779 » le montant : « 75 159 ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au ...

I. – À l'alinéa 5, substituer respectivement aux montants : « 1 551 € » et « 3 660 € » les montants : « 2 336 € » et « 4 040 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

Compléter l'alinéa 4 par la référence : « , 244quater L ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665bis du code général des impôts les principaux avantages fiscaux dont bénéficient les particuliers, et cela afin de prendre en compte les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 du présent projet vise à augmenter la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). Elle va nécessairement impacter les services publics locaux de gestion des déchets. Ces services sont des services de première nécessité pour les habitants des départements ruraux et doivent respecter...

Compléter l'alinéa 4 par la référence : « 200quindecies » Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de tré...

Compléter l'alinéa 4 par la référence : « 200quaterdecies ». Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de ...

Compléter l'alinéa 4 par la référence : « 200duodecies ». Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de tré...

Compléter l'alinéa 4 par la référence : « 200decies A ». Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de tréso...