Sécurité globale
(Motion de rejet préalable)

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et de la radicalisation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité pour les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et de la radicalisation d’avoir recours dans les communes de plus de 1...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou d’un agent des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, lorsqu’il agit dans le cadre de la mission de prévention prévue à l’article L. 2251‑1 du code des transports ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'inclure dans le dispositif de l'art...

La loi n° 2018‑697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est complétée par un article 4 ainsi rédigé : «Art 4. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents de...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ou des agents qu’il missionne auprès d’une personne physique ou morale exerçant une activité privée de sécurité des personnes soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ; 2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article...

Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2241‑2 du code des transports sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Si le contrevenant refuse de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent. Sur l’ordre de ce dernier, les agents mention...

Le sixième alinéa de l’article L. 2251‑4-1 du code des transports est ainsi rédigé : « L’enregistrement peut être déclenché dans les emprises immobilières et véhicules mentionnés aux articles L. 2251‑1-1 à L. 2251‑1-3. Il peut également être déclenché sur la voie publique dans le cadre des missions qui y sont exercées en application de l’artic...

Le premier alinéa de l’article L. 2251‑9 du code des transports est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. » « Les ag...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit le cadre juridique d’une expérimentation d’un élargissement du domaine d’intervention sur la voie publique des policiers municipaux. ...

À l’alinéa 2, après le mot : « communs », insérer les mots : « , dont l’apposition de façon visible du numéro d’identification individuel indiqué sur la carte professionnelle, ». Exposé sommaire : Depuis 2014, les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont tenus de porter, au cours de l’exécution de leurs missions, l...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou » les mots : « la sanction consistant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononcées » le mot : « prononcée ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « peuvent » le mot : « peut ...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure employant en commun au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent également demander à ce que leurs a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Laisser la possibilité aux opérateurs de transport de faire appel à une entreprise de sécurité privée afin de compléter la chaîne globale de sûreté ne suffit pas, il est également indispensable de p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La lutte contre la fraude occupe une place centrale dans la mission de prévention des agents du service interne de sécurité de la RATP et de la SNCF afin de veiller à la sécurité des personnes et de...

À l’alinéa 23, substituer au mot : « défense » le mot : « lutte ». Exposé sommaire : EXPOSE SOMMAIRE Amendement rédactionnel qui permet de préciser le cadre d’intervention des services de sécurité civile.

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un agent de police municipale ». Exposé sommaire : La sécurité globale, promue par la proposition de loi, ne peut être assurée que pour autant que les agents qui la mettent en œuvre disposent d’un cadre d’action clair et protect...