Les interventions de Éric Poulliat sur ce dossier
27 amendements trouvés
15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1762 au texte N° 3649 - Article 9 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « suspendre l’activité du fonds de dotation, après mise en demeure non suivie d’effet, » les mots : « , après mise en demeure non suivie d’effet, suspendre, par décision motivée, l’activité du fonds de dotation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « qui ...
15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1764 au texte N° 3649 - Article 11 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer à la référence : « Le 1° du I » la référence : « L’article 222 bis du code général des impôts ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence : « Le 2° du I » la référence : « Le 5 bis de l’article 238 bis du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactio...
15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1758 au texte N° 3649 - Article 6 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une association bénéficie de subventions consenties par plusieurs autorités administratives ou organismes mentionnés au premier alinéa du présent article, si l’une de ces autorités ou l’un ces organismes décide de procéder au retrait de sa subvention et enjoint à l’association de lui restit...
15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1756 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré)
M. Poulliat, M. Boudié
À l’alinéa 5, après les mots : « modalités d’application », insérer les mots : « et de contrôle du respect des engagements pris par les associations ayant signé un contrat d'engagement républicain ». Exposé sommaire : Le contrat d’engagement républicain est un outil nouvel outil au service des collectivités publiques, devant leur permettre...
15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1760 au texte N° 3649 - Article 6 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont émane la demande » les mots : « sollicitant l’octroi d’une subvention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1761 au texte N° 3649 - Article 6 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié
À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « décision », le mot : « subvention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1759 au texte N° 3649 - Article 6 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’association qui s’engage à respecter les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain est tenue d’informer de manière individuelle chacun de ses membres du contenu de ce contrat d’engagement. » Exposé sommaire : Les principes du contrat d'engagement républicain doivent guider l'...
