Les interventions de Éric Straumann sur ce dossier

598 amendements trouvés


15/11/2017 — Amendement N° 2C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Breton, M. Brun, M. Ca...

L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, ce qui constitue un tournant majeur dans notre fiscalité personnelle et ce, selon le Gouvernem...

14/11/2017 — Amendement N° 1238C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Dive, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M....

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission des crédits de la mission « Economie », Vincent ROLLAND, Rapporteur, a proposé d'augmenter les crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pour 2018. Le FI...

14/11/2017 — Amendement N° 1163C au texte N° 235 - Article 55 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Lurton, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Furst, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Lacroute, M. Str...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 55 vise à supprimer un engagement pris par l'État depuis 1949 consistant à majorer légalement les rentes viagères de retraite. Cet engagement avait pour objet de protéger les assurés bénéficiaires de ces contrats de la forte inflation d'après-guerre en leur servant un supplément de rente comp...

13/11/2017 — Amendement N° 1352C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
M. Abad, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « la commission visée à l'article L. 2334‑37 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – L'article L. 2334‑37 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Des députés et sénateurs dont les circonscriptions se tro...

13/11/2017 — Amendement N° 1351C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
M. Abad, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « la commission visée à l'article L. 2334‑37 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 2234‑37 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : »Les autres parlementaires dont ...

13/11/2017 — Amendement N° 1341C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M....

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de mise en œuvre d'un projet de loi de finances spécifique destiné aux collectivités territoriales. Exposé sommaire : L'examen du budget au Parlement est traditionnellement scindé en deux phases, a...

13/11/2017 — Amendement N° 1062C au texte N° 235 - Article 60 (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Valentin, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Lurton, M. Bazin, M. Reiss, M. He...

I. – Substituer aux alinéas 14 et 15 les trois alinéas suivants : « 4° La seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 2334‑7 est supprimée ; « 4°bis Les deux dernières phrases de l'article L. 2334‑7‑3 sont ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dota...

13/11/2017 — Amendement N° 1058C au texte N° 235 - Article 61 (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Valentin, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Lurton, M. Ba...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisLe troisième alinéa du 5° du I de l''article L. 2336‑2 I est ainsi rédigé : « Le potentiel financier agrégé d'un ensemble intercommunal est minoré, le cas échéant, du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'a...

13/11/2017 — Amendement N° 1056C au texte N° 235 - Article 61 (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Valentin, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Lurton, M. Ba...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi rédigée : «Le potentiel financier agrégé d'un ensemble intercommunal est égal à son potentiel fiscal agrégé, majoré de la somme des dotations forfaitaires définies à l'article L. 2334‑7 perçues par les commune...

13/11/2017 — Amendement N° 795C au texte N° 235 - Article 59 (Tombe)
M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Straumann, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, M. Hetzel, M. C...

I. – À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les modalités d'éligibilité au fonds de modernisation créé par l'article 59. En l'état actuel du texte, ce fonds d...

13/11/2017 — Amendement N° 726C au texte N° 235 - Article 60 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Saddier, M. Brun, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, M. Str...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, la première occurrence des mots : « d'un habitant » est remplacée par les mots : « de 1,5 habitant ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli consiste à comptabiliser 1,5 hab...

13/11/2017 — Amendement N° 609C au texte N° 235 - Article 61 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Saddier, M. Brun, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, M. Str...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi rédigé : « Le potentiel financier agrégé d'un ensemble intercommunal est minoré, le cas échéant, du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'art...

13/11/2017 — Amendement N° 608C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Retiré)
Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. de Ganay, ...

Les cinq derniers alinéas de l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Ce p...

13/11/2017 — Amendement N° 607C au texte N° 235 - Article 60 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Brun, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. d...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d'un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à comptabiliser deux habitants par résidence secondaire au lieu d'un seul d...

13/11/2017 — Amendement N° 571C au texte N° 235 - Article 61 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Brun, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. d...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 1 milliard d'euros » le montant : « 780 millions d'euros ». Exposé sommaire : Si la conception originelle du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal, est vertueuse, il n...

13/11/2017 — Amendement N° 535C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermie...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de pérenniser le fonds de soutien à l'investissement public local et d'y associer les parlementaires, au même titre que les préfets dans les décisions d'attributions....

13/11/2017 — Amendement N° 534C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermie...

I. Après le mot: « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17; « la commission visée à l'article L. 2334-37 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3°, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° ...

13/11/2017 — Amendement N° 532C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermie...

I. – Après le mot: « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17: « la commission visée à l'article L. 2334-37 ». II. – En conséquence, compléter cet article par le cinq alinéas suivants: « II. – L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des dépu...

13/11/2017 — Amendement N° 529C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté)
M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermie...

I. – À la première phrase du III de l'article 62 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le mot : « du » est remplacé par les mots : « des I et ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...