Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 534C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2017 par : M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermier, M. Marlin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dassault, M. Gosselin, M. Menuel, M. Reiss, M. Viry, Mme Valentin, M. Ciotti, M. de la Verpillière, M. Huyghe, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Brun, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 59(C) (consulter les débats)
I. Après le mot:
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17;
« la commission visée à l'article L. 2334-37 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 3°, est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° D'un représentant de l'exécutif du conseil départemental. »
2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mandat du membre de la commission cité au 4° expire à chaque renouvellement général des conseillers départementaux. »
Exposé sommaire :
La Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) a été créée par l'article 179 de la loi de finances pour 2011, résultant de la fusion de la Dotation Globale d'Équipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR).
La composition de la commission d'attribution de la DETR a été alors calquée sur celle de l'ancienne DGE (représentants des communes et des EPCI), à qui l'on a ajouté les parlementaires du département (l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires, et lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat), tout en omettant d'y faire figurer le département, alors même que ce dernier assume le rôle de chef de file en matière de solidarités territoriales.
Cet amendement propose d'y remédier en faisant simplement siéger dans cette commission un représentant de l'exécutif départemental.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.