Les interventions de Éric Straumann sur ce dossier

1010 amendements trouvés


14/10/2019 — Amendement N° 948A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Pauget

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice du « prêt à taux zéro » (PTZ) pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C à compter du 1er janvier 2020. Au 1er janvier 2018, la quotité ...

14/10/2019 — Amendement N° 947A au texte N° 2272 - Article 11 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Straumann, M. Marleix, M. Forissier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement revient sur la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, établie par la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Il renonce à réduire à 28 ...

14/10/2019 — Amendement N° 929A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Pauget, M. Cordier, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Valentin, M. Grelier, M. de la Verpillière

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu e...

14/10/2019 — Amendement N° 928A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pauget, M. Ferrara, M. Straumann, M. Cordier, M. Masson, M. Lurton, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Abad, Mme Meunie...

I. - Après le I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Sont exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 lorsque ces biens ou droits immobiliers sont loués à usage d’habitation principale pour une durée minimale fixée, sur option du propriétaire, à six ans ou ne...

14/10/2019 — Amendement N° 926A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Pauget, M. Ferrara, M. Straumann, M. Cordier, M. Masson, M. Lurton, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Abad, Mme Meunie...

I. – L’article 81quater du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 81quater. – A. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures ...

14/10/2019 — Amendement N° 920A au texte N° 2272 - Article 16 (Adopté)
M. Pauget, M. Grelier, Mme Trastour-Isnart

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies-0 A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’...

14/10/2019 — Amendement N° 911A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Straumann, Mme...

I. – Au premier alinéa de l’article 81quater du code général des impôts, le montant « 5000 € » est remplacé par le montant « 7000 € » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Com...

14/10/2019 — Amendement N° 904A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Pauget, M. Ferrara, M. Straumann, M. Cordier, M. Masson, M. Lurton, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Abad, Mme Meunie...

I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : «g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d...

14/10/2019 — Amendement N° 902A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
M. Pauget

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 du présent texte supprime la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR). La juste défense de la cause environnementale mériterait la mise en oeuvre de véritables solutions techniques alternatives à court terme, afin d’éviter un coût de plusieurs centaines de millions d’euros ...

14/10/2019 — Amendement N° 896A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Ferrara, M. Straumann, M. Cordier, M. Masson, M. Lurton, M. Ramadier, M. Abad, Mme Meunier, M. Reda, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’exclure du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Cela aura pour conséquence immédiate qu’une personne seule disp...

14/10/2019 — Amendement N° 860A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Aubert, M. Dive, M. Quentin, Mme Beauvais, M. Nury, M. Door, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Pierre...

I. – Compléter l’alinéa 88 par la phrase suivante : « Ce délai est porté au 31 décembre 2028 pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu à l’article 265octies B du code des douanes. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 90, insérer la phrase suivante : « Pour les entreprises du sec...

14/10/2019 — Amendement N° 858A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Aubert, M. Dive, Mme Beauvais, M. Nury, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont

I. – Après l’alinéa 31, insérer un alinéa rédigé comme suit : «e) Sables, carbonates de calcium, silex et matériaux d’extraction de toutes origines du type généralement destiné aux travaux publics, au bâtiment ou au génie civil. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

14/10/2019 — Amendement N° 857A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Aubert, M. Dive, M. Quentin, Mme Beauvais, M. Nury, M. Door, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Pierre...

Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : «Art. 265octiesC –I. – Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265octies B bénéficient d’un tarif réduit fixé à 18,82 euros par hectolitre. « II. – Ce tarif réduit est appliqué dans les conditions prévues au III. du même article. »...

14/10/2019 — Amendement N° 848A au texte N° 2272 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, Mme Meunier, M. de la Verpillière, M. Ferrara, M. B...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises individuelles et aux sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes de constituer une provision pour investissement d’un montant...

14/10/2019 — Amendement N° 696A au texte N° 2272 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises individuelles et aux sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes de constituer une provision pour investissement d’un montant...

14/10/2019 — Amendement N° 693A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Lurton, M. Marleix, M. Grelier, Mme Genevard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A partir du 1er janvier 2020, les habitants des Zones B2 et C, c’est-à-dire les habitants des zones rurales et péri-urbaines, ne pourront plus bénéficier du prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un l...

14/10/2019 — Amendement N° 680A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Straumann, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d’aligner les niveaux d’aides entre les appareils à granulés et les appareils à bûche. Si le marché annuel des appareils à granulés connait une phase de forte croiss...

14/10/2019 — Amendement N° 679A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Straumann, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement maintient, tant pour les appareils à bûches qu’à granulés, la possibilité de mobiliser le CITE pour le premier achat d’un appareil de chauffage au bois performant pour permettre...

14/10/2019 — Amendement N° 678A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
M. Lurton, M. Marleix, M. Grelier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que les entreprises de transport routier se trouvent aujourd’hui gravement pénalisé par les mesures prises par le Gouvernement à leur encontre, (taxation accrue du gazole non routier depuis deux années, pénurie de main d’œuvre…), le Gouvernement propose, à travers cet article 16 de diminuer de 2 ...

14/10/2019 — Amendement N° 677A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Lurton, M. Ramadier, M. Leclerc, M. Kamardine, M. Straumann, M. Marleix, Mme Levy, M. Grelier, Mme Bassire, M. Via...

I. – La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3262‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3262‑5‑1. – Est instauré un ticket carburant, qui est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter tout ou partie des frais engagé...