Les interventions de Éric Straumann sur ce dossier

1010 amendements trouvés


14/10/2019 — Amendement N° 347A au texte N° 2272 - Article 16 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Cattin, Mme Valérie Boyer

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies-0 A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’...

14/10/2019 — Amendement N° 302A au texte N° 2272 - Article 16 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Lacroute, M. Lorion, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Marianne Dubois

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 a pour objet de supprimer progressivement les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants sous conditions d’emploi. Cette disposition va contribuer à grever lourdement notamment les charges des entreprises du bâtiment et des trava...

14/10/2019 — Amendement N° 294A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Sermier, M. Masson, M. Div...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la suppression de l’alinéa 4bis de l’article 200quater du code général des impôts, les alinéas 34 à 44 de l’article 4 du projet de loi de finances vont disparaitre. La transformatio...

14/10/2019 — Amendement N° 293A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Straumann, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les modifications du CITE prévus dans le présent article pourrait avoir comme conséquence la diminution du nombre de rénovations. Les nouveaux critères d’attribution menaceraient les objectifs frança...

14/10/2019 — Amendement N° 215A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En vertu de ces articles et d’une lecture littérale des BOFIP IF-TFB 20‑10 et IF-TH 201‑10, si la traditionnelle piscine est soumise à l’impôt, un bassin de baignade naturelle n’est en théorie pas im...

14/10/2019 — Amendement N° 201A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Créé en 2006, le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art vise à favoriser les métiers d’art et les savoir-faire traditionnels et à encourager l’innovation et la création artisanale en allégeant le...

14/10/2019 — Amendement N° 200A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer les modalités de révision du taux de la taxe affectée à la filière française du Cuir pour garantir l’adéquation des ressources de son centre technique industriel (...

14/10/2019 — Amendement N° 196A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Meunier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’impact et les conséquences pour les comptes publics d’une mesure permettant de rendre éligible le biocar...

14/10/2019 — Amendement N° 195A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, M. Descoeur, Mme Meunier

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «j) À la première colonne de la dernière ligne, les mots : « 100 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 30 % » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

14/10/2019 — Amendement N° 181A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
M. Brun, Mme Bonnivard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gazole non routier (GNR) est un carburant utilisé en France pour les engins mobiles non routiers, notamment dans les secteurs agricoles, forestiers, fluviaux ou des travaux publics. Il est depuis 2011 obligatoire pour tous les engins mobiles non routiers, plus particulièrement dans le secteur du Bât...

14/10/2019 — Amendement N° 177A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagi...

 « I. - Le b du 1 de l’article 265bis du code douanes est abrogé. « II. - Après l’article 265 Abis du code des douanes, il est inséré un article 265 Ater ainsi rédigé : « Art. 265 Ater – Le produit de la taxe sur les produits visés aux dix-neuvième, vingt-troisième, vingt-quatrième, trente-et-unième et trente-deuxième lignes de la première col...

14/10/2019 — Amendement N° 176A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Meunier

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Leb quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0bis...

14/10/2019 — Amendement N° 162A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Dassault, M. Gaultier, Mme Levy, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reiss, M. Teissier, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 du présent projet de loi de finances vie à supprimer les tarifs réduits concernent les moteurs stationnaires dans les entreprises, les installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics, ainsi que les autres véhicules destinés à une utilisation ...

14/10/2019 — Amendement N° 158A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Cornelo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de donner la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’appliquer aux méthaniseurs dits non agricoles les exonérations de taxe foncière (article 1382 du CGI)...

14/10/2019 — Amendement N° 154A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Fas...

I. – Après l’alinéa 31, insérer un alinéa rédigé comme suit : «e) Sables, carbonates de calcium, silex et matériaux d’extraction de toutes origines du type généralement destiné aux travaux publics, au bâtiment ou au génie civil. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

14/10/2019 — Amendement N° 150A au texte N° 2272 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Fasquelle,...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt collection permet de soutenir les entreprises des secteurs du cuir, du textile et de l’habillement dans leurs investissements et dépenses de personnels liés à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, et à l’élaboration de nouvelles collection...

14/10/2019 — Amendement N° 149A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dassault, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’impact et les conséquences pour les comptes publics d’une mesure permettant de rendre éligible le biocar...

14/10/2019 — Amendement N° 148A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dassault, M...

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «j) À la première colonne de la dernière ligne, les mots : « 100 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 30 % » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

14/10/2019 — Amendement N° 147A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Dassault, M. Pier...

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé somm...

14/10/2019 — Amendement N° 143A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Dassault, M. Fasquelle, M. Ferrara, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser la notion de « serrage des récoltes », activité qui permet de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâti...