Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 294A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Sermier, M. Masson, M. Dive, M. Hetzel, M. Lurton, Mme Valentin, M. Reda, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Fasquelle, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la suppression de l’alinéa 4bis de l’article 200quater du code général des impôts, les alinéas 34 à 44 de l’article 4 du projet de loi de finances vont disparaitre.
La transformation en prime du Crédit d’Impôt à la Transformation Energétique (CITE) apparaît être une initiative pour inciter les ménages à faire des travaux, cependant certaines modifications qui accompagnent cette transformation pourront avoir l’effet inverse.
Les modifications du CITE prévues par le présent article pourraient avoir comme conséquence la diminution du nombre de rénovations. Les nouveaux critères d’attribution menacent les objectifs français de rénovation de 500 000 logements par an et la possibilité d’atteindre la neutralité carbone en 2050. La situation est d’autant plus préoccupante que les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la construction ont déjà dépassé en 2018 de plus de 14 % la trajectoire assignée par la PPE et la SNBC.
Exclure les ménages de 9ème et 10ème décile du CITE aura pour conséquence l’arrêt du financement de la moitié des projets de rénovation bénéficiant à l’heure actuelle de cette aide, impactant négativement le marché de la rénovation et l’innovation industrielle française tout en empêchant la France de respecter ses engagements climatiques.
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