Les interventions de Éric Woerth sur ce dossier

128 amendements trouvés


10/11/2020 — Amendement N° 429 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à...

10/11/2020 — Amendement N° 112 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Woerth, Mme Genevard, Mme Meunier

I. – Le premier alinéa du I de l’article 200 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou lorsque son exploitation autorise la constitution de la provision prévue à l’article 39 bis B du code général des impôts. ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par ...

09/11/2020 — Amendement N° 467 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm...

I. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise au plus tard le 15 avril 2021, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du même code dus au titre de 2021 afférent aux ét...

09/11/2020 — Amendement N° 384 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm...

I. – L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VIII. – Par délibération prise au plus tard le 30 novembre 2020, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent étendre le dégrèvement prévu au I au...

09/11/2020 — Amendement N° 382 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm...

I. – L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complétée par trois alinéas ainsi rédigés : « VIII. – Par délibération prise au plus tard le 30 novembre 2020, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent étendre le dégrèvement prévu au I a...

09/11/2020 — Amendement N° 380 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm...

I. – L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VIII. – Par délibération prise au plus tard le 30 novembre 2020, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer les établissements qui remp...

07/11/2020 — Amendement N° 423 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi...

07/11/2020 — Amendement N° 422 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi...

07/11/2020 — Amendement N° 418 au texte N° 3522 - Article 5 (Retiré)
M. Woerth

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi...

07/11/2020 — Amendement N° CF196 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Carrez, M. Abad, M. Aubert, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cornut-Gentille, Mme...

I. – L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VIII. – Par délibération prise au plus tard le 30 novembre 2020, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer les établissements qui remp...

07/11/2020 — Amendement N° CF201 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Carrez, M. Abad, M. Aubert, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cornut-Gentille, Mme...

I. – L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complétée par trois alinéas ainsi rédigés : « VIII. – Par délibération prise au plus tard le 30 novembre 2020, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent étendre le dégrèvement prévu au I a...

07/11/2020 — Amendement N° CF202 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Carrez, M. Abad, M. Aubert, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cornut-Gentille, Mme...

I. – L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VIII. – Par délibération prise au plus tard le 30 novembre 2020, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent étendre le dégrèvement prévu au I au...

06/11/2020 — Amendement N° CF289 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi...

06/11/2020 — Amendement N° CF270 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Bonnivard

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi...

06/11/2020 — Amendement N° CF291 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Carrez, M. Le Fur, M. Cornut-Gentille, Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Brun, M. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi...

09/07/2020 — Amendement N° 2030 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Woerth

L’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au b du IX, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , la garantie de l’État accordée à la Banque de France dans les conditions définies à l’article 12 de la loi n° du de finances rectificative pour 2020, la garantie de l’État ...

09/07/2020 — Amendement N° 1694 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Woerth, M. Saint-Martin

Par dérogation à l’article L. 331-6 du code des juridictions financières, les mandats des membres du conseil des prélèvements obligatoires arrivant à terme en juillet 2020 sont prolongés pour une durée de trois mois, qui s’impute sur la durée des mandats des membres appelés à les remplacer. Exposé sommaire : Présidé par le Premier président d...

08/07/2020 — Sous-Amendement N° 2443 à l'amendement N° 2394 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « dépenses », insérer les mots : « d’information ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « résultant des obligations en matière d’information définies dans les conventions prises au titre des articles 28 et 33‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 préci...

03/07/2020 — Amendement N° 1764 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Woerth

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, le montant : « 19 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 30 millions d’euros ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 5...

03/07/2020 — Amendement N° 1115 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M...

I. – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement...