Projet de loi de finances pour 2022

Il peut certes s'agir de mutuelles mais c'est un peu différent d'une entreprise classique. Or les actionnaires demandent une rémunération du capital en contrepartie du risque qu'ils acceptent de courir, et s'il n'y a pas d'actionnaires, il n'y a pas d'employés.

Je rappelle que les dividendes ont baissé de 45 % en 2020 à cause de la crise, et on peut espérer qu'ils vont remonter maintenant, l'espérer pour l'emploi en France. Vous pouvez toujours considérer que le chômage est une bonne solution, mais moi, je ne le pense pas. L'entreprise, c'est en France un objet d'utilité publique à but commercial. Je ...

…mais pas pour les mêmes raisons. Bien sûr qu'il faut une égalité hommes-femmes, comme il faut des actionnaires et des employés, mais des règles existent déjà…

…et lorsque des accords ne sont pas signés, il y a des plans qui sont, eux, obligatoires, sous peine de pénalités au prorata de la masse salariale. Tout cela existe déjà. C'est à vouloir tout confondre et à trop compliquer les choses que plus rien ne fonctionne. Le but précis et clair, c'est de relancer l'économie française et, pour y parvenir,...

Le marché ne décide de rien, c'est la loi qui décide et elle le fait sans arrêt sur ces sujets. Vous ne défrichez pas des sujets nouveaux. Croyez-vous que les entreprises françaises ne sont pas tenues par des règles ? J'avais compris pour ma part qu'elles l'étaient plus que bien d'autres entreprises dans le monde. C'est vrai pour le carbone, po...

Nous sommes en train de parler de relance de l'économie, de faire en sorte que les entreprises progressent plus vite, que le contenu de la croissance soit différent. L'idée n'est pas de reconstruire totalement le monde d'avant mais pas non plus de le rejeter totalement. Il faut bien des entreprises et elles obéissent à des règles, qui n'ont pas...

Le monde communiste est fondé sur les très grandes entreprises et je ne vois donc pas bien en quoi le monde capitaliste serait pire avec ses grandes entreprises. Elles ne fonctionnent pas tout à fait de la même manière, elles sont soumises au marché, à la concurrence et cela permet en général le progrès technologique. Du reste, votre amendemen...

puisque le G20 a repris les conclusions de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) : en 2023, après des années de négociation, il existera un impôt minimum mondial sur les sociétés fixé à 15 %.

Le reporting pays par pays existe déjà pour les entreprises au chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros, donc les grandes entreprises.

À la fin du mois de septembre, la dette sociale s'élevait à environ 22,5 milliards. L'URSSAF a mis en place des plans de remboursement pour chaque entreprise. Des centaines de milliers d'entreprises ont été contactées et ont à présent un plan. Nous avons interrogé l'URSSAF pour savoir s'il y avait des retours ; on pourrait également interroger ...

Cette question s'adresse plutôt au Gouvernement. Nous avons déjà beaucoup parlé des trois entreprises aidées que vous avez citées. C'est vrai qu'il n'y a pas beaucoup de transparence quant à l'utilisation des fonds. Surtout, vous avez raison : sur quatre indicateurs, trois ne sont pas renseignés, le seul qui l'est concernant le nombre d'entrepr...

Je partage avec le rapporteur général et rapporteur spécial – je pensais parler après lui ; en fait, c'est donc plutôt lui qui partagera mon avis – l'idée que le plan de relance était indispensable pour relancer l'économie : il fallait des mesures claires pour soutenir les secteurs porteurs d'innovation et d'emploi, et retrouver le niveau de cr...

Si la répartition géographique des crédits diffère selon les dispositifs mobilisés, l'ensemble du territoire national est bien couvert par le plan de relance, y compris les Ardennes. En revanche, je tiens à évoquer quelques points de vigilance. Nous ne disposons pas à ce stade d'informations précises sur les mécanismes qui peinent à se mettre ...

C'est le cas des crédits octroyés à BPIFrance – la Banque publique d'investissement – destinés à financer la mobilisation de nouveaux moyens humains, des crédits finançant le recrutement d'examinateurs du permis de conduire ou encore des moyens supplémentaires pour Pôle emploi. Il me semble que tout cela relève des crédits courants des ministèr...

Il est défavorable, à moins que vous ne retiriez votre amendement – et je précise que M. Saint-Martin vous répondrait la même chose, monsieur Coquerel. Le SMIC, c'est toute une affaire économique. Il est évident qu'on a du mal à vivre avec ce niveau de salaire : tout le monde est d'accord sur ce point. Cependant, quand on regarde la moyenne de...

Je voudrais répondre aux huit amendements déposés par le groupe FI sur ce sujet – de l'amendement n° 436 à l'amendement n° 425, qui s'inspirent du rapport, d'ailleurs très intéressant, rédigé par MM. Ruffin et Bonnell sur les métiers du lien. En réalité, ils n'ont pas leur place dans le plan de relance : ce sujet, traité dans le PLFSS ou dans l...

Je serai bref car ce type de débat très large ne peut pas être abordé sous un angle trop spécifique. Nous voyons bien que des évolutions ont lieu mais que nous ne les maîtrisons pas vraiment, qu'elles arrivent petit à petit sans que nous les ayons choisies.

Nous avons eu ce débat hier au sujet des collectivités locales : on supprime une recette, on la compense, et puis finalement on change totalement le système sans s'interroger sur les impacts que ce changement pourrait avoir. Peut-être est-ce la seule façon de faire mais, pour ma part, je crois tout de même qu'il faut essayer de remettre de l'or...

Je vais défendre en même temps les amendements n° 1306 et 1305. Des montants importants sont investis dans les cryptoactifs. Or une sortie de la sphère crypto est une entrée dans la sphère fiscale. Il est donc nécessaire d'inciter l'argent à sortir de la sphère crypto pour être investi dans l'économie réelle. Avec l'amendement n° 1305, dont Pi...

Vous rejoindrez tôt ou tard notre position, monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d'État ! Mieux vaudrait, bien entendu, que ce ne soit pas trop tard… Il sera inévitable, à un moment donné, de joindre les deux sphères, et pas uniquement par la fiscalité, en permettant à l'argent investi dans les cryptoactifs de bénéficier à l'éco...