Projet de loi de finances pour 2022

Après notre rapporteur général, je veux moi aussi souligner que le fait que la TTF soit affectée n'en fait pas une bonne taxe, cette affectation n'ayant aucun rapport avec l'affectataire. Il ne s'agit pas de se dire qu'il faut absolument augmenter la TTF pour développer les crédits de l'AFD – ce sur quoi, du reste, nous sommes à peu près tous i...

Cet amendement porte sur deux taxes qui touchent la SNCF, la contribution de solidarité territoriale (CST) et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF). La CST est un impôt de production ; elle est calculée sur le chiffre d'affaires et représente 16 millions d'euros. Quant à la TREF, c'est un impôt sur le résultat qui rapporte...

Cet amendement est sans doute le plus important du PLF en termes d'impact sur les finances publiques, un impact difficilement chiffrable du reste. Je suis plutôt favorable à l'amendement du Gouvernement et je vais essayer de dire pourquoi. D'abord, je voudrais préciser le contexte dans lequel il s'inscrit. Il y a d'un côté la conjoncture de ha...

La première, qui a déjà été posée, concerne l'impact de la hausse du prix du gaz sur les entreprises. Comment le Gouvernement envisage-t-il la situation en la matière ? Le mécanisme que vous proposez s'appliquera-t-il également aux entreprises et dans quelles conditions ? Seconde question : sans aller jusqu'au mois d'avril prochain, puisqu'il ...

Je suis évidemment favorable à la suppression de l'IFI. La définition de la rente pose toujours problème. Si on la qualifie d'épargne, elle devient plus acceptable, de même que si les rentiers deviennent des épargnants. Le rentier…

…est celui qui profite de ses revenus tandis que l'épargnant essaie de se constituer un surplus d'épargne pour alimenter ses revenus futurs, pour des donations, pour des investissements, ce qui n'est pas la même chose. Épargnons ! Tout ce qui va dans le sens d'une augmentation du périmètre de l'IFI est à écarter, car plus on l'étendra, plus on ...

Il s'agit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la THRS. Nous comptons à peu près 3,2 millions de résidences secondaires, cela concerne beaucoup de Français, et toutes ne sont pas luxueuses. Bientôt, seuls les résidents secondaires vont payer la taxe d'habitation. J'étais opposé, comme la plupart de mes amis du groupe Les Répu...

Le débat sur la fiscalité locale est très important et la fin de la taxe d'habitation, comme la nécessaire réduction des impôts de production, nous fera dépasser le milieu du gué. En réalité, nous avons nationalisé la plupart des impôts. Soit nous terminons le travail en prévoyant des impôts de répartition et en instaurant des verrouillages con...

Il est toujours question de la TVA sur l'énergie. Selon un principe général, il ne faut pas d'impôt sur l'impôt. J'ai déjà déposé beaucoup d'amendements à ce sujet, cette situation est totalement injuste car on impose un revenu qui n'a pas été perçu. C'est choquant, il s'agit d'une question de bon sens. Je sais qu'il y a une question de droit ...

Véronique Louwagie et Marie-Christine Dalloz soulèvent un sujet très important. Je ne sais pas si un taux réduit de TSCA, la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, serait suffisant ; c'est au moins une manière d'engager la discussion. Quand on a souffert ou qu'on souffre d'une maladie chronique – je repense à l'exemple de ce bébé qui au...

Je voudrais faire un point sur l'état d'avancement de nos travaux. Nous avons examiné un petit peu plus de 200 amendements en quatre séances publiques ; c'est peu. Même si ce projet de loi de finances fait l'objet de moins d'amendements que les précédents, il nous en reste tout de même environ 1 400. Nous sommes si lents qu'il faudrait cinq jou...

Il vise à mieux distinguer le caractère professionnel ou non professionnel des activités de cession d'actifs numériques, en se référant au régime des bénéfices non commerciaux (BNC), dont les critères permettront d'apprécier de façon plus pertinente la nature des opérations. Cet amendement a été rédigé avec l'Association pour le développement d...

Je profite de l'examen de cet amendement – son auteur me pardonnera – pour dire que l'accord qui a été trouvé à l'Organisation de coopération et de développement économiques est un accord fort. C'est une longue histoire qui a plus de dix ans. L'OCDE est entrée au cœur des dispositifs fiscaux, ce qui n'était pas le cas auparavant, pour promouvoi...

M. le ministre délégué pourrait-il me préciser où en est la répartition des crédits sur la forêt ? Je sais qu'il y en a dans le plan de relance, mais pour le reste, c'est plutôt obscur. Si on veut que les investissements soient réalisés rapidement, il est important de connaître le montant des crédits disponibles : pour le moment, c'est loin d'ê...

Je souhaitais faire une remarque similaire. Le niveau de dépense n'est pas le niveau d'emploi : les emplois peuvent partir ailleurs, être supprimés parce que tel type de recherche ne présente plus d'intérêt, être rapatriés ou créés. Il s'agit là de la vie des entreprises. Utiliser le niveau de dépense objective donc le calcul fiscal. Nous savon...

Monsieur Coquerel, vous répétez que vous êtes pour ; en réalité, vous êtes contre. Vous voulez le déplafonner, le diviser par deux, prendre en compte l'âge du capitaine, que sais-je ? C'est un bon dispositif fiscal : certes, il coûte cher, mais il s'est révélé extraordinairement productif en faveur de la compétitivité. Que les entreprises soien...

Sans prendre position sur cet amendement, car la situation est plus complexe que ce qu'on décrit, je souhaite dire un mot au rapporteur général. Vous tenez, monsieur le rapporteur général, une sorte de compteur des dépenses de l'opposition. Mais il faudrait surtout tenir un compteur des dépenses du Gouvernement, qui sont, elles, de vraies dépen...

L'opposition formule quant à elle des propositions. On ne peut pas chaque fois répondre à un membre de l'opposition que son amendement coûte tant, sous-entendu : « Vous augmentez le déficit. » Non, c'est le Gouvernement qui augmente le déficit, c'est lui qui décide de la maîtrise ou non des dépenses publiques. L'opposition n'aurait probablement...

L'amendement a évolué par rapport à sa première version, ce qui est une bonne chose ; mais il ne concerne que les salariés. Comme d'habitude, quand on se penche sur un sujet, des situations peuvent paraître injustes. Je pense aux taxis, notamment aux taxis parisiens. À Lyon ou à Marseille, je ne sais pas, mais à Paris, la plupart des taxis ne s...

Pour une fois, j'irai dans le sens du rapporteur général. Je suis étonné de la tournure que le débat a prise. Le parti communiste et le Rassemblement national veulent fiscaliser les pourboires !