Projet de loi de finances pour 2022

Nous avons eu ce débat en commission. La suppression de la taxe d'habitation, décidée par la majorité et à laquelle j'étais opposé, ne concerne pas les résidences secondaires, mais j'imagine que le but de cette mesure n'était pas de faire peser sur elles une augmentation absolument gigantesque de cette charge. Vous parlez d'égalité, mais nous p...

Les communes elles-mêmes, surtout lorsqu'elles sont touristiques, ont souvent joué la carte de l'attractivité et souhaité l'établissement de résidences secondaires, qui font partie de l'équilibre des territoires. Je trouverais donc parfaitement inopportun de considérer que les résidences secondaires doivent être surfiscalisées. Ce n'est absolu...

On peut aussi considérer que les suppléments de recettes liés à une meilleure croissance sont totalement consommés par les dépenses supplémentaires. C'est le problème : on ne peut pas faire ça chaque année.

Pour faire la synthèse, le déficit de l'État, qui se montait à 143 milliards d'euros lors du dépôt du texte, est passé à 155 milliards. Or, pour la première fois depuis longtemps, on assiste en réalité à un rehaussement de la charge de l'intérêt de la dette.

Cet amendement de la commission s'inspire des conclusions du rapport que nous avons rédigé, avec notre collègue Zivka Park, sur l'évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement. Cette période – notamment le premier confinement – a en effet permis de déterminer avec p...

Déjà présenté l'an dernier sous une forme un peu différente, il n'avait, in fine, pas été retenu et je ne m'explique pas bien pourquoi. Il s'agit d'appliquer le même traitement au crédit d'impôt en faveur de la production phonographique, accordé pour des enregistrements de jeunes talents, qu'au crédit d'impôt cinéma. Celui-ci fait en ef...

Je suis attaché à la transparence dans le domaine culturel. Vous avez raison, pour respecter le parallélisme des formes, cela doit passer par la remise au Parlement d'un rapport détaillant l'utilisation des crédits. Cependant, si nous n'adoptons pas d'amendement aujourd'hui, cela risque de poser un problème au moment de l'examen en deuxième le...

Je souhaite que le secteur musical soit traité exactement de la même manière que le secteur cinématographique et que le même type d'informations soit disponible dans les deux cas. Cela dit, je retire mon amendement.

Je voterai ces crédits, et je pense que M. Brun et Mme Dalloz partagent cette ligne. Ils s'inscrivent dans le droit fil des autres plans investissements : le plan France 2030 intervient à la suite du plan d'urgence et du plan de relance, tout en visant le plus long terme. Il prolonge les programmes d'investissements d'avenir créés par Nicolas S...

…cette année, le Gouvernement en a déposé plusieurs dizaines, et de toute nature. Soit c'est la conséquence d'une actualité particulière riche qui met à mal l'idée même de loi de finances, soit le Gouvernement cherche une autre façon de faire, ou craint que le Sénat ne rejette tout en bloc, lui interdisant de proposer des amendements par la sui...

Je précise que cet amendement n'a pas été examiné en commission. Nous sommes en proie à diverses contradictions : il faut augmenter le prix du carbone et limiter la consommation énergétique, certaines industries ont un besoin intensif en électricité mais utilisent une électricité non carbonée… M. Brun l'a d'ailleurs bien expliqué. Au-delà de me...

Il est dommage d'avoir laissé le FISAC s'éteindre, car il était connu de tous et parlait aux commerçants comme aux élus ; il était devenu une sorte de marque, à l'heure où tant de dispositifs technocratiques ne parlent à personne. D'année en année, le FISAC était l'objet de débats – certains le trouvaient insuffisant, d'autres trop élevé, d'aut...

L'explication est assez simple : elle tient à la carte industrielle de la France. En Île-de-France, la majeure partie de l'activité économique est constituée par les services, il y a moins d'industries qu'en Rhône-Alpes ou dans les Hauts-de-France. Les aides pour l'investissement industriel étant destinées aux industries, il ne serait pas logiq...

Les crédits pour la prime à la conversion des agroéquipements ont déjà été abondés de 80 millions d'euros pour être portés à 235 millions. Je propose d'en rester là, puis de faire un point avec le Gouvernement sur cette mesure, qui fonctionne bien.

Ma réponse sera identique à celle que j'ai apportée à Mme Bessot Ballot : les mesures auxquelles vous faites référence fonctionnent bien. La France s'est engagée dans une transition agroenvironnementale très forte, qui nécessite d'utiliser de nombreux outils. Un budget non négligeable y est d'ailleurs consacré. Il me semble préférable d'en rest...

Vous le savez, nous n'avons pas vocation à évoquer ici la situation de tous les établissements de France – car chacun aurait alors de nombreux problèmes à soumettre : ce n'est vraiment pas le lieu, quelle que soit la légitimité de votre demande. Je tiens à préciser que dans le cadre du plan de relance, qui prévoit de très – peut-être même trop...

Je m'étais déjà un peu offusqué de la présence d'une mesure de replantation de haies dans le plan de relance. Comme je l'ai dit dès le départ, il me semble qu'une telle disposition relève des crédits classiques et se situe en dehors des limites du plan de relance. Pour reprendre un mot employé tout à l'heure, cela ressemble un peu à du saupoudr...

Vous le savez, le plan de relance prévoit déjà un volet cybersécurité doté d'un montant de 136 millions d'euros afin de contribuer à améliorer le niveau dans ce domaine, y compris évidemment grâce à la formation. Les collectivités locales ont accès à ce dispositif. Fin septembre, 434 d'entre elles avaient vu leur dossier accepté. Les moyens éta...

J'émettrai un avis négatif sur tous les amendements de conditionnalité, comme je l'avais déjà fait. C'est un sujet qui m'importe car on ne peut pas considérer qu'il y a des entreprises qui recevraient des cadeaux – alors que ce n'en sont pas –…

…en contrepartie desquels elles devraient remplir des conditions telles que cela rendrait quasiment impossible toute aide. Non, il s'agit d'entreprises confrontées à une compétition gigantesque, qui vivent des moments vraiment très difficiles et il faut donc pouvoir les aider – dès lors qu'on les considère évidemment comme utiles. Une entrepris...