Projet de loi de finances pour 2022
(Article liminaire (seconde délibération))

Au II de l’article 568 ter du code général des impôts, les mots : « , provenant d’un autre État, » sont supprimés. Exposé sommaire : Plusieurs études récentes, notamment le rapport d’information parlementaire relatif à l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le co...

L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ; b) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 50 000 € »...

L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au vu du rapport établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. » Exposé sommaire : Le dispositif dit « crédit d’impôt en faveur de la...

L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du troisième alinéa, le nombre : « 4,00 » est remplacé par le nombre : « 5,00 » ; 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut fixer un tarif minimum dont...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport portant évaluation du dispositif prévu à l’article 199 sexvicies du code général des impôts. III. – La per...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – L’article 164 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « « Un déc...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	0	30 000 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1403C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Woerth, Mme Park Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° CF1135C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Adopté) M. Woerth, Mme Park L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ; b) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 50 000 € »... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 834C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré avant séance) M. Woerth, M. Quentin, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Jean-Pier... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 0 90 000 000 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 802C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ferrara, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 1 000 000 000 Préparation et emploi des forces 0 0 Souti... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 759C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais,... Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2022 un rapport exposant le nombre, la nature, les modalités, le fondement juridique et le coût pour les finances publiques des dérogations aux conditions d’accès à l’aide médicale de l’État et d’affiliation à l’assurance-maladie qui, depuis 2016, ont été mises en œuvre à la demande du mi... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 758C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais,... Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État » ayant ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 757C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais,... Le 1° de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y fig... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 756C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm... L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 454C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Reiss, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1362A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Adopté) M. Woerth, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Anthoine, M. Cherpion, M. Cattin, M. Door, M. de Ganay, M. Meyer, M. Kamardine... I. – Après le 1° du 2 de l’article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1306A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Woerth, M. Person I. – Après l’article 150 VH bis du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH ter ainsi rédigé : « Art. 150 VH ter. – I. – L’imposition à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑1... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1305A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Woerth, M. Person I. – Le 3 du VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 150 VH ter ainsi rédigé : « Art. 150 VH ter. – I. – L’imposition à l’impôt sur le revenu et aux cot... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 835A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Retiré) M. Woerth, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Bonnivard, Mme Bo... I. - Les articles 235 ter ZF et 302 bis ZC du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger dès 20... Voir tout l'amendement 1 2 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org