Les interventions de Éric Woerth sur ce dossier
107 amendements trouvés
08/10/2019 — Amendement N° CF129A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Forissier
I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...
08/10/2019 — Amendement N° CF133A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Forissier
I. – Après le 6° du 1 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles...
07/10/2019 — Amendement N° CF132A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Forissier, Mme Louwagie
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le passage en 2013 d’un taux réduit de TVA à un taux « normal » de 20 % a eu des conséquences économiques et sociales importantes pour l’ensemble des acteurs de la filière, tous secteurs confondus. ...
05/10/2019 — Amendement N° CF128A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Forissier, Mme Louwagie
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’instaurer 3 jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie. Il s’agit d’une mesure d’égalité permettant d’aligner le secteur public sur le ré...
05/10/2019 — Amendement N° CF116A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Forissier
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La transformation en prime du Crédit d’Impôt à la Transformation Energétique (CITE) incite les ménages à faire des travaux, cependant certaines modifications qui accompagnent cette transformation von...
05/10/2019 — Amendement N° CF126A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Forissier, Mme Louwagie
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon un sondage BVA du mois d’août 2019 pour la presse régionale, 66 % des Français estiment que leur pouvoir d’achat a baissé en 2018. De façon constante, mes collègues et moi-même, nous vous avons...
05/10/2019 — Amendement N° CF125A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Forissier, Mme Louwagie
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon un sondage BVA du mois d’août 2019 pour la presse régionale, 66 % des Français estiment que leur pouvoir d’achat a baissé en 2018. De façon constante, mes collègues et moi-même, nous vous avons...
