Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Après l'article 4)

Au deuxième alinéa de l'article 1676 du code civil, les mots : « contre les femmes mariées et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le délai de prescription pour l'action de rescision pour lésion en droits des obligations est fixé uniformément par l'article 1676 du Code civil pour les femmes mariées, les majeurs sous tutelle, les mineurs ou les...

Après le premier alinéa de l'article L. 451‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les formations délivrées aux professionnels et personnels engagés dans la prévention et la compensation de la perte d'autonomie, des handicaps ou des inadaptations comportent obligatoirement un volet relatif aux v...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'égalité entre les femmes et les hommes est déclarée « Grande cause nationale » du quinquennat 2017‑2022. Les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution sont définies comme des cibles prioritaires des actions qui sont menées dans ce cadre. Exposé sommaire : Les taux de violences physiques et sexuelles dans les Départements et ...

Après le premier alinéa de l'article L. 312‑16 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le nombre de séances annuelles d'information et d'éducation à la s...

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du premier alinéa de l'article 2‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° Après la première occurrence du mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « et sexistes » ; « 2° Après la seconde occurrence du mot : « sexuelles » sont insérés les mots : « , les outrages sexistes » ; ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « intimidante », la fin du I de l'article 222‑33 est ainsi rédigée : « offensante ou hostile ». » Exposé sommaire : La rédaction de l'article 222‑33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel fait actuellement référence à « une situation intimidante, hostile ou offensante »....

Après le premier alinéa de l'article L. 312‑16 du code de l'éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, dans un nombre limité de régions et de collectivités régies par l'article 73 de la Constitution désignées par décret et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le nombre d...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisAprès le même article 222‑23, il est inséré un article 222‑23‑1 ainsi rédigé : «Art. 222‑23‑1. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, imposé par un majeur à un mineur de treize ans est un viol puni de vingt ans de réclusion criminelle ». » Exposé sommair...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisLe même article 222‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par un majeur, d'imposer tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, à un mineur de treize ans est un viol puni de vingt ans de réclusion criminelle ». » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des pistes pour la mise en œuvre d'un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations et d'une application permettant aux victimes d'outrage sexiste de déclencher l'enregistrement d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport qui évalue le coût des frais médicaux et para-médicaux à la charge des victimes de violences sexistes et sexuelles et de leur éventuelle prise en charge intégrale par la sécurité sociale, que ces violences soient physiques ou morales. Exposé sommaire : Cet amendement, p...

Après le mot : « intimidante, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « offensante ou hostile. » Exposé sommaire : L'actuelle rédaction de l'alinéa 6 se base sur celle de l'article 222‑33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel. Comment l'avaient fait remarquer les représentants de la Conférence nationale des procureurs généraux, lors...

À l'intitulé du titre III, substituer au mot : « réprimant » les mots : « relatives à la répression de ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'uniformiser la rédaction des intitulés des divisions. Mais sa réelle vocation est de souligner les contradictions du Gouvernement. Ainsi, l'article 3 du projet de loi constitutionnelle ...

La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 132‑20 du code pénal est complétée par les mots : « ou la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes ». Exposé sommaire : L'article 132‑20 du code pénal dispose que les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires,...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport évaluant la mise en œuvre de l'éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l'école primaire, au collège et au lycée. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport évaluant la mise en œuvre...

À l'intitulé du chapitre II, substituer au mot : « infractions » le mot : « violences ». Exposé sommaire : Dans la version initiale du projet de loi, le chapitre II du titre IER faisait référence aux « abus sexuels » sur les mineurs. Le rapport d'information de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les homme...