Liberté de choisir son avenir professionnel
(Après l'article 1er)

Compléter l'alinéa 58 par la phrase suivante : « Chaque déclaration d'intérêts est transmise à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique qui apprécie, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, si le membre du conseil d'administration dont la déclaration d'intérêts lui est transmise se trouve dans u...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 10° De définir des adaptations, pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des missions définies précédemment. » Exposé sommaire : La création de la nouvelle agence France Compétences ne doit pas conduire à ce que les spécificités des collectivités régies par l'article 7...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa du IV, tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé : « IV. – Tout nouveau service de communication au public en ligne est conçu de façon à ce qu'il soit nativement accessible. La page d'accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mentio...

Substituer à l'alinéa 16 les deux alinéas suivants : « 3° Le second alinéa du IV, tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé : « Le défaut de mise en conformité d'un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l'objet d'une sanction administrative dont le montant est fixé par le...

Après la première occurrence du mot : « disproportionnée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , telle que définie par un décret fixé en Conseil d'État. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extranet. » Exposé sommaire : À ce jour, aucune déf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions impliquent un plus grand contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions impliquent un plus grand contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions impliquent un plus grand contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Après la première phrase de l'alinéa 31, insérer les deux phrases suivantes : « France Compétences est tenue de communiquer les documents administratifs selon les modalités prévues par l'article premier de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. La réutilisation des informations publiques de France compétences est ...

Compléter l'alinéa 57 par les mots : « et notamment des représentants du secteur de l'inclusion ; ». Exposé sommaire : Rappelons que le secteur de l'Insertion par l'activité économique (IAE) représente 3 650 associations et entreprises d'insertion pour 140 000 personnes en parcours d'insertion chaque année. Il déploie autant que possible des...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les parcours comprenant des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et de formation des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « tenant compte des spécificités des collectivités de l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Le financement des centres de formation des apprentis s'annonce plus difficile dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. La taille réduite des territoires et le volume limité...

À l'alinéa 8, après le mot : « absente », insérer les mots : « de manière répétée ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit actuellement de sanctionner les demandeurs d'emploi lorsqu'ils sont absents à un rendez-vous avec Pôle emploi ou les services de l'État chargés de l'Emploi : nous sommes en opposition avec cette disposition que no...

À l'alinéa 9, après le mot : « absente », insérer les mots: « de manière répétée ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit actuellement de sanctionner les demandeurs d'emploi lorsqu'ils sont absents à un rendez-vous avec Pôle emploi ou les services de l'État chargés de l'Emploi : nous sommes en opposition avec cette disposition que nou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII.– Chaque année, France Compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail un rapport évaluant la mise en œuvre du présent article dans les collectivités territoriales régie par l'article 73 de la constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter à France Compétenc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de deux ans après sa création, France compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail un rapport évaluant les mesures prises en application de la présente loi dans les collectivités régies de l'article 73 de la Constitution ainsi que leur impact financier pou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Chaque année, France compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail un rapport public sur le financement des centres de formation des apprentis dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au gouv...

À titre expérimental, et pour une durée de quatre ans après la promulgation de la présente loi, il est mis en place dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution des mesures visant à favoriser l'accès des salariés de niveau infra IV à des certifications professionnelles, enregistrées au niveau III au répertoire national des...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer les deux phrases suivantes : « Les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction de la situation géographique des lieux de formation. Cette modulation est définie par décret. » Exposé sommaire : Les opérateurs de compétences auront pour mission d'assurer le financement des Cent...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 10° De signer des conventions avec les instances chargées de la formation professionnelles dans les Collectivités d'Outre-mer régies par l'article 74 et le titre XIII de la Constitution » Exposé sommaire : La compétence en matière de formation professionnelle et d'emploi n'est pas du ressort de...