Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 10)

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV(nouveau). – Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des re...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, les mots : « de la négociation collective » sont remplacés par les mots : « du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ». II. - Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « II. – L'article L. 2272‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° Les...

Supprimer l'alinéa 132. Exposé sommaire : Le taux de la contribution supplémentaire à l'alternance due par les employeurs de deux cent cinquante salariés et plus est différencié selon la part de salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et la part des jeunes accomplissant un volontariat international. Cette différenciat...

Après le premier alinéa de l'article L. 5422‑4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La notification de la décision relative à la demande en paiement de l'allocation d'assurance prise par l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1, mentionne à peine de nullité les délais et voies de recours. » Exposé sommaire : Les...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ». Exposé sommaire : Face au développement du travail précaire, les partenaires sociaux ont pris des mesures destinées à orienter les comportements des entreprises, notamment dans le cadre de la convention d'assurance chômage 2014. Toutefois, ce...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Facultativement et sur décision de son Conseil d'administration, d'assurer le conseil et évolution professionnelle défini à l'article L. 6111-6 notamment à destination des salariés ou anciens salariés des entreprises relevant de son champ d'intervention professionnel. » Exposé sommaire : Actu...

À l'alinéa 28, après le mot : « effectifs » insérer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : France Compétences a notamment pour mission de répartir et de reverser aux Opérateurs de compétences les fonds que cet établissement aura perçus, via les Urssaf, des entreprises au titre de l'aide au développement des compétences dans les entrepri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 propose l'exact inverse de l'intitulé du projet de loi qui le contient : de restreindre encore davantage la liberté en augmentant le niveau de surveillance des demandeurs d'emploi par une nouvelle forme de contrôle : le compte-rendu mensuel de l'échec de leurs recherches d'emploi. La bonne...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « IV(nouveau). – À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation à l'article L. 6325‑1 du code du travail, un contrat de professionnalisation inclusion peut être conclu avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4 dudit code selon des modalités adaptées aux personnes en parcour...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 6° de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , France compétences ». Exposé sommaire : La transparence de la vie publique est une cause qui est chère au groupe socialiste. La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a inst...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 10° De signer des conventions avec les instances chargées de la formation professionnelles dans les collectivités d'Outre-mer régies par l'article 74 et le titre XIII de la Constitution. » Exposé sommaire : La compétence en matière de formation professionnelle et d'emploi n'est pas du ressort d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les employeurs sous forme associative. » II. - Compléter les alinéas 34 et 69 par les mots : « et pour les employeurs sous forme associative. » Exposé sommaire : L'article 17 du présent projet de loi met en place un assujettissement progressif à la fraction alternance de la contributi...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 10° Chaque année, France compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, un rapport public sur le financement des centres de formation des apprentis dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitu...

À l'alinéa 2, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « et au Parlement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre notre Assemblée destinataire du rapport que vous exigez des organisations syndicales avant le 1er janvier 2019 visant à faire un bilan des différentes allocations d'assurance chômage et de solidarité. Cette ...

L'article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Cinq représentants des usagers de Pôle emploi. » 2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des usagers de Pôle emploi sont désignés par les organisations syndicales et les associa...

Après le mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités. » Exposé sommaire : L'article 15 du présent projet de loi vise à assurer une régulation plus trans...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 66 renvoie à une ordonnance ultérieure dont l'objet est, notamment, de corriger les erreurs matérielles contenues dans ce projet de loi ainsi que les erreurs de coordination. Au-delà du fait que ce gouvernement a trop pris l'habitude d'enjamber le Parlement en recourant aux ordonnances...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « et les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance-chômage définis » les mots : « définie ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rétablir une réelle subsidiarité dans la gouvernance de l'assurance chômage. Les dispositions envisagées par cet article, en particulier celles...