Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 16)

L'article L. 5426‑8‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La répétition des sommes versées par erreur n'exclut pas que le demandeur d'emploi soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les lui a versées. » Exposé sommaire : Par un arrêt n°98‑15153 du 30 mai 200...

Ajouter un nouvel alinéa après l'alinéa 40 de l'article 16 ainsi rédigé : « e) L'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; » Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi crée l'établissement public « France compétence » qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle co...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « c) Compléter le premier alinéa par les mots suivants : « ainsi que le renforcement des moyens à disposition des entreprises et de leurs salariés en faveur d'actions, qu'elles relèvent ou non du livre troisième du code du travail, en lien avec le développement des compétences et plus généralement ...

Après la première phrase de l'alinéa 53, insérer la phrase suivante : « Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. » Exposé sommaire : Comme tout établissement public, France Compétences devra rendre publique sa convention triennale avec l'État au moment de sa signature comme de son renouvellement. Cet amend...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « qui fait l'objet d'une concertation entre le Premier ministre et ces organisations ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rétablir une réelle subsidiarité dans la gouvernance de l'assurance chômage. Les dispositions envisagées par cet article, en particulier celles des alinéas 12 à 19,...

Après l'alinéa 27, insérer les dix alinéas suivants : « IV(nouveau). – À titre expérimental dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et jusqu'à trois ans après la promulgation de la présente loi, par dérogation aux articles L. 6325‑1, L. 6325‑11, L. 6325‑13 et L. 6332‑14, et sur l'ensemble du territoire, un contrat de ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , après avis conforme du conseil mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de repli par rapport au précédent (suppression de la clause de revoyure). Dans le cas où la révision du taux de 6 % était maintenue, il f...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Par cet article, vous portez la durée de travail hebdomadaire des « jeunes travailleurs », c'est-à-dire mineurs, de 35 à 40 heures. La durée quotidienne maximale reste fixée à 8 heures. Mais pour certaines activités (dont la liste sera fixée par décret), et lorsque l'organisation collective le justifie...

À la première phrase de l'alinéa 38, après le mot : « entreprise, » insérer les mots : « bénévole au sein d'une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d'intérêt collectif, » Exposé sommaire : Le développement de l'apprentissage dans le secteur associatif peut être entravé par la difficulté de désignation d'un maît...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, après les mots :« de son statut, », sont insérés les mots : « de son niveau de qualification initiale, ». Exposé sommaire : Si « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale », l'accès à la formation professionnelle deme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article nous entamons la discussion sur un sujet qui fait l'unanimité contre lui: la réforme de l'apprentissage. Cet article vise à rapprocher le régime juridique applicable aux apprentis de celui du droit commun. Pour justifier de telles évolutions, vous procédez à une comparaison européenne ...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Par cet article, vous portez la durée de travail hebdomadaire des « jeunes travailleurs », c'est-à-dire mineurs, de 35 à 40 heures. La durée quotidienne maximale reste fixée à 8 heures. Mais pour certaines activités (dont la liste sera fixée par décret), et lorsque l'organisation collective le justifie...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Par cet article, vous portez la durée de travail hebdomadaire des « jeunes travailleurs », c'est-à-dire mineurs, de 35 à 40 heures. La durée quotidienne maximale reste fixée à 8 heures. Mais pour certaines activités (dont la liste sera fixée par décret), et lorsque l'organisation collective le justifie...

Après le premier alinéa de l'article L. 6112‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes handicapées et assimilées, mentionnées à l'article L. 5212‑13 qui postulent à une formation professionnelle nécessitant de passer au préalable un test de positionnement, peuvent, si elles le souhaitent, bénéficier d'un tier...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Vous supprimez l'obligation posée par le code du travail que la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur soit prononcée par le conseil de prud'hommes. La loi du 5 mars 2014 avait apporté une réforme majeure en matière de résiliation du contrat d'apprentissage, puisqu'ell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au plan national, le réseau Onisep accompagne depuis toujours la politique du ministère de l'Education nationale et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Il élabore des supports d'information pour les jeunes en situation de handicap, pour les « élèves décrocheurs...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Nous proposions à l'article 3 de ce projet de loi de réintroduire le conseil en évolution professionnelle au sein du périmètre du service public régional de l'orientation afin d'avoir une approche territoriale de l'accompagnement professionnel. Cet amendement est en cohérence avec notre proposition fai...

À l'alinéa 2, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en lien avec les entreprises de son territoire, ». Exposé sommaire : Cet article 10 du projet de loi confie aux régions davantage de compétences en matière d'orientation pour l'accompagnement des parcours de formation des jeunes. Cet article fait sens, puisque, compte tenu ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « le concours de ». Exposé sommaire : Au plan national, le réseau Onisep accompagne depuis toujours la politique du ministère de l'Education nationale et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Il élabore des supports d'information pour les jeunes en situation de handic...