Projet de loi de finances pour 2019
(Article 6)

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime la prise en charge par les collectivités ou les EPCI des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'EPCI en matière de taxe d'enlève...

I. – Supprimer les alinéas 9 à 11. II. – En conséquence, après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis A L'article L. 2313‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au vingtième alinéa, les mots : « de la compétence susmentionnée » sont remplacés par les mots : « du service public mentionné ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 6 du PLF 2019 qui prévoit le remplacement des dispositifs de « zone de revitalisation rurale » et « zone franche urbaine – territoire entrepreneur » par le dispositif de « zone franche d'activité nouvelle génération » Pour...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés repousse d'une année la suppression du dispositif de TVA non perçue récupérable demandée par le gouvernement. Le gouvernement, par cet article et l'article 4, procède à des mes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur la suppression voulue par le gouvernement du dispositif de TVA non perçue récupérable. Le gouvernement, par cet article et l'article 4, procède à des mesures d'économies afin de financer une partie des nouveaux dispositifs économ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime la baisse du plafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) Le gouvernement, par cet article et l'article 5, procède à des mesures d'économies afin de financer une partie des n...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «a) Au premier alinéa, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par les références : « à l'article 199 quater C, aux b à e du 2 de l'article 199undecies A, à l'article 199undecies B, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200 et 22quater L » ; ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 bis E, inséré au Sénat suite à un amendement du gouvernement. Cet article étend le bénéfice de la généralisation de l'option pour l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation à tous les modes de recrutement, y compr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le programme 176 « Police nationale » prévoit des dépenses en carburant de 48,6 millions d'euros, mais ne semble pas tenir compte des évolutions des prix du baril de pétrole et du prix du gazole. Or...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le groupe « socialistes et apparentés » souhaite, à travers cet amendement, rétablir le plafond initialement voté par l'Assemblée et augmenter les efforts budgétaires consacrés aux bas salaires dans ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le groupe « socialistes et apparentés » propose, à travers cet amendement de rétablir le plafond initialement voté par l'Assemblée et de créer 1000 emplois supplémentaires dans la Gendarmerie. Le Gou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le groupe « socialistes et apparentés » propose, à travers cet amendement de rétablir les plafonds initiaux votés en première lecture par l'Assemblée et de créer 1000 emplois supplémentaires dans la ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	0	0
Diplomatie culturelle et d'influence	15 000 000	0
Français à l'... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° 729 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté) M. Pueyo, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Carvounas, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battist... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° 728 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté) M. Pueyo, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Carvounas, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battist... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 1 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 0 1 000 000 (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 0 Préparation et emploi des forces 0 0 Soutien de la pol... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° 727 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté) M. Alain David, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Avir... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 0 Français à l'... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° 726 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté) M. Pueyo, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Carvounas, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battist... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° 725 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté) M. Alain David, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lamber... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 1 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1 000 000 0 (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 10 000 000 Fran... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° 724 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté) M. Alain David, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lamber... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 5 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 0 0 Français à l'é... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° 722 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté) Mme Rabault, M. Pueyo, M. Carvounas, M. Faure, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 1 203 643 Préparation et emploi des forces 0 0 Soutien d... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org