Amendement N° 640 (Rejeté)

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime la baisse du plafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu dans les départements et régions d'outre-mer (DROM)

Le gouvernement, par cet article et l'article 5, procède à des mesures d'économies afin de financer une partie des nouveaux dispositifs économiques prévues dans les DROM. Aucune étude d'impact sérieuse n'ayant été fournie à ce jour, il ne paraît pas pertinent de supprimer des dispositifs bénéficiant aux habitants et aux entreprises ultramarins pour financer des rattrapages d'infrastructures et de conditions de vie dans ces territoires. Ce plan de rattrapage devrait être financé par la solidarité nationale.

D'après l'étude d'impact transmise par le Gouvernement, on apprend que :

Cette même étude d'impact fait apparaître des recettes bien supérieures à celles attendues sur la base du montant moyen d'impôt à payer et du nombre de foyers fiscaux concernés. Ainsi, pour 2019, les recettes supplémentaire attendues seraient de 23 millions euros, puis de 117 millions d'euros en 2020, et enfin de 70 millions d'euros en 2021.

En 2017, l'impôt sur le revenu a constitué une recette de 838 millions d'euros. Cet article 4 représente donc une augmentation de près de 10 % de l'impôt sur le revenu dans les DOM (exactement 8,35 %).

De plus, on peut s'interroger sur l'utilisation par le gouvernement du surplus de recettes fiscales obtenu avec cet article. En effet, selon les annexes du PLF 2019, cette somme ne bénéficierait qu'à hauteur de 23 millions d'euros aux grands plans de convergence que nous appelons de nos vœux et prévus par la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Nous sommes bien loin du milliard d'euros promis par le candidat Emmanuel Macron dans une interview donnée le 19 avril 2017 à Actu Nouvelle-Calédonie « pour financer spécifiquement des plans de rattrapage et de développement ».

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer cette mesure aujourd'hui injustifiée. Il note toutefois que le Sénat a obtenu une première avancée, par le biais d'un amendement du sénateur socialiste Victorin Lurel, qui lisse sur deux ans la mise en œuvre de cet article.