Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 9)

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d'évaluation sur les conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d'1,7 point. » Exposé ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et les mots : « et les pensions d'invalidité » sont remplacés par les mots : « tandis que les pensions d'invalidité demeurent assujetties au taux de 6,6 %. ». » Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6 % à 8,3 %) pour les pensionn...

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : «d bis) Après le III, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « IIIbis. – Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les revenus visés au 2° du III de l'article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année,...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2018, un rapport sur la mise en œuvre de l'intégration du dispositif d'aide médicale d'État dans l'assurance maladie et de l'accès pour tous à une complémentaire santé pour les plus précaires. Ce rapport établit : – un état des lieux des dysfonctionnements dans l'accès des personnes au dispo...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charge en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le ...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Après l'article L. 162‑14‑1‑2 il est inséré un article L. 162‑14‑1‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑14‑1‑3. – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l'Union na...

La seconde phrase du deuxième alinéa de L. 174‑4 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'augmentation du forfait hospitalier de 2 euros. Le forfait hospitalier était à l'origine une somme visant à couvrir les frais d'hôtellerie et de ...

I. – À deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 88,9 » le montant : « 87,0 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 80,7 » le montant : « 81,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapprocher les dépenses de soins ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1erjanvier 2019, un rapport d'évaluation des premières conséquences financières de l'abrogation des cotisations sociales. » Exposé sommaire : Le présent amen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Afin d'assurer le financement de ces conventions et accords sur la durée des contrats mentionnés au précédent alinéa, l'organisme gestionnaire peut constituer des provisions pour charges et affecte librement ses résultats d'exploitation. » Expo...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnement à...

Supprimer les alinéas 2 et 5. Exposé sommaire : L'article 29 du PLFSS 2018 prévoit de reporter la date de revalorisation des pensions de retraite, du 1er octobre au 1er janvier et d'avancer celle de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) du 1er avril au 1er janvier. Le décalage de 3 mois des pensions de retraite, au 1er janvie...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III. – Par dérogation à l'alinéa précédent, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'État peut autoriser une expérimentation prolongeant à vingt-quatre mois la durée de l'exonération menti...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d'une indemnité compensatrice de perte de salaire pour les personnes dialysées, lorsque le traitement entraîne une interruption partielle de travail. Exposé sommaire : Les maladies rénale...

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : «d bis) Le III est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,3 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, défin...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et les mots : « et les pensions d'invalidité » sont remplacés par les mots : « tandis que les pensions d'invalidité demeurent assujetties au taux de 6,6 %. » » Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6 % à 8,3 %) pour les pensionné...

Au 3° du I de l'article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « facteurs spécifiques », sont insérés les mots : « liés notamment à l'éloignement, à l'insularité, aux risques naturels, à la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits et au surcoût des dépenses de personnel, » Exposé sommaire : Dans tou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :