Les interventions de Ericka Bareigts sur ce dossier
138 amendements trouvés
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «c )(nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Afin d'assurer le financement de ces conventions et accords sur la durée des contrats mentionnés au précédent alinéa, l'organisme gestionnaire peut constituer des provisions pour charges et affecte librement ses résultats d'exploitatio...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI – Le dernier alinéa de l'article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et est réévalué au 31 décembre de chaque année de manière à ce que le produit de la contribution de l'année suivante soit équivalent à celui de l'année passée en e...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous pensons que cet article est un cavalier législatif. En effet, la suppression du régime social des indépendants devrait faire l'objet d'une loi ordinaire à part entière. La loi de financement de la sécurité sociale est une loi qui vise à assurer la maîtrise des dépenses de santé or cet article es...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d'évaluation des premières conséquences financières de l'abrogation des cotisations sociales. » Exposé sommaire : Le présent amen...
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «d bis) Renforcer les initiatives de démocratie en santé ; ». Exposé sommaire : Les retours de terrain montrent que les démarches de démocratie en santé sont porteuses d'innovations organisationnelles très qualitatives. Les conseils locaux de santé (CLS), qui rassemblent notamment des professionn...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : a) Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ; b)Le II est ainsi rédigé ; « II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : « «...
Après le deuxième alinéa de l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce répertoire est aussi utilisé pour favoriser l'accès aux droits sociaux, en systématisant, au sein des organismes de protection sociale, la mise en place d'alertes pour détecter les cas potentiels de non recours. » Expo...
Au 3° du I de l'article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « , liés notamment à l'éloignement, à l'insularité, aux risques naturels, à la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits et au surcoût des dépenses de personnel ». Exposé sommaire : Dans tous les dép...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'utilisation des crédits du fonds d'intervention régional font l'objet d'une présentation chaque année par les agences régionales de santé aux conférences régionales de santé et de l'autonomie ». « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créa...
À l'alinéa 3, après le mot : « applique », insérer les mots : « le 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Le contrat d'amélioration de qualité et de l'efficience des soins (CAQES), prévu par l'article 81 de la LFSS pour 2016, est un contrat qui lie l'Agence Régionale de Santé, l'organisme local d'assurance-maladie et les établissements de s...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat d'amélioration de qualité et de l'efficience des soins (CAQES), prévu par l'article 81 de la LFSS pour 2016, est un contrat qui lie l'Agence Régionale de Santé, l'organisme local d'assurance-maladie et les établissements de santé. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018. L'article prévoit...
L'article L. 3411‑6 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ..., le Gouvernement peut autoriser l'expérimentation suivante dans un nombre limité de collectivités territoriales volontaires, y compris les collectivités régies par l'a...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Le code de l'action sociale et des familles (CASF) organise le budget de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en 7 sections de dépenses au sein desquelles sont affectées les ressources de la CNSA et notamment la contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA). A ce jour, la pa...