Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1215 (Adopté)
Publié le 24 octobre 2017 par : Mme Battistel, Mme Batho, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 13 (consulter les débats)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1613ter est ainsi modifié :
a) Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ;
b)Le II est ainsi rédigé ;
« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
«
« Pour le calcul de la quantité de sucres ajoutés en kilogrammes, celle-ci est arrondie à l'entier le plus proche.
« Les tarifs sont relevés au 1erjanvier de chaque année à compter du 1er janvier 2019, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ils sont constatés par arrêté du ministre chargé du budget, publié auJournal officiel.
« Pour son application à Mayotte, le montant de la contribution est fixé à 7,31 euros par hectolitre. Ce montant est relevé chaque année dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent. » ;
2° L'article 1613quater est ainsi modifié :
a) À la fin du 2° du I, les mots : « et ne contenant pas de sucres ajoutés » sont supprimés ;
b) À la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 7,53 € » est remplacé par le montant : « 3,50 € ».
II. – Le I entre en vigueur le 1erjuin 2018.
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie la contribution sur les boissons sucrées prévues à l'article 1613 ter telle qu'elle avait été conçue par la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011.
Ce droit d'accise, au tarif de 7,53 euros par hectolitres, qui s'ajoute au droit spécifique de 0,54 euro par hectolitre de l'article 520 A du CGI s'appliquant à l'ensemble des boissons non alcoolisées, et dont le rendement est de 322 millions d'euros en 2016, frappe l'ensemble des boissons contenant une quantité – même minime – de sucres ajoutés. Ce barème, ne produit aucune incitation pour les industriels à « reformuler » les recettes de leur boisson en vue de réduire les quantités de sucre ajoutés, et ne conduit pas non plus, compte tenu de son niveau relativement faible, à réduire la consommation des produits avec sucres ajoutés.
Or, la réduction de la consommation de sucres, et notamment de boissons sucrées, constitue un enjeu de santé publique majeur, largement reconnu au plan scientifique. En effet, comme le montrent un récent rapport de l'ANSES et de l'INRA, « les sucres, et plus particulièrement sous forme liquide (sodas, nectars, jus de fruits, à base de concentrés, jus de fruits frais, smoothies, etc.) contribuent à la prise de poids, avec un niveau de preuve convaincant » et que « la contribution des sucres à l'excès d'apport énergétique ne doit pas être négligée notamment pour le diabète de type 2, le cancer de l'endomètre et le cancer du sein. ». Dans le même temps, il est désormais admis que 15 à 27 % des sucres ajoutés proviennent des boissons sucrées et que pour les consommateurs excessifs de ces sucres doivent pour atteindre les recommandations nutritionnelles de l'Organisation mondiale de la santé réduire leur consommation de boissons sucrées (hors jus de fruits) de 66 %.
La taxe déploiera ainsi trois effets vertueux :
- Une redistribution de la taxation en faveur des boissons les moins sucrées ;
- Une véritable incitation à tous les niveaux de sucre puisque toute diminution d'au moins 1 gramme de sucres ajoutés pour 100mL conduira à une diminution de la taxation marginale de la boisson.
La taxation n'est pas modifiée pour le département de Mayotte.
-Enfin, et surtout, il s'agit d'affecter cette taxe à la mise en œuvre d'actions déployées dans un objectif de prévention et de santé publique afin de sensibiliser, notamment les plus jeunes à la nécessité de réduire leur consommation.
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