Organisation et transformation du système de santé
(Article 9)

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il présente les propositions relatives à l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, dont la FAS et Médecins du Monde sont à l'origine, permet ...

L'article L. 1110‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés à des refus de soins, les pratiques discriminatoires indirectes suivantes : « 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif au regard des délais habituelleme...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1112‑3, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « y compris, lorsque ces établissements ont fait l'objet d'une fusion » ; 2° L'article L. 6141‑7‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est institué la possibilité de...

À la deuxième phrase du b du 5° du II de l'article L. 6132‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « groupement », sont insérés les mots : « deux représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, dont l'AMF...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1434‑12 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑12 » sont insérés les mots : « , de psychologues ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les psychologues comme concourant à la mise en œuvre de la politique de santé au sein de la communauté ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour les personnes n'ayant pas d'identifiant national de santé, un système spécifique d'identifiants est créé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, issu d'une proposition de l'UNIOPSS, vise à rendre l'espace numérique en santé (et le dossier médical partagé) accessibles à to...

Au début du I de l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « I. – L'ensemble des acteurs de santé d'un territoire est responsable de l'amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. » Exposé sommaire : Cet ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialiste s'oppose à ce que le Gouvernement passe par des ordonnances pour redessiner la carte hospitalière française. Avec cet article le Gouvernement prétend définir par ordonnance les critères constitutifs des hôpitaux de proximité. Il va sans dire que le groupe socialiste s'oppose ferme...

I. – À l'alinéa 2, après les mots : « médico-sociales », insérer le mot : « spécifiques ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 3, par les mots : « et dans le secteur médico-sociales spécifique ». Exposé sommaire : La présence d'un médecin dans les établissements du secteur médico-social spécifique constitue une obligation réglementa...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1111‑14 du code de la santé publique, le mot :« ou » est remplacé par le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, dont France Assos Santé est à l'origine, propose de rendre obligatoire l'alimentation du Dossier Médical Partagé (DMP). Le Dossier Médical Partagé est aujourd'h...

Compléter la première phrase de l'alinéa 63 par les mots : « ; cette durée est ramenée à une année lorsque la résidence professionnelle dans laquelle le candidat déclare à l'autorité compétente vouloir s'établir est située dans une zone mentionnée au 1° de l'article L. 1434‑4 ; dans ce cas, le candidat autorisé à exercer ne peut demander son i...

À la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe socialiste propose de rendre obligatoire la présence de parlementaires dans les conseils territoriaux de santé (CTS). Ac...

L'article L. 632‑5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de la troisième année du troisième cycle des études médicales, tout étudiant en médecine doit effectuer un stage pratique, d'une durée minimale de douze mois, au sein d'une maison de santé pluridisciplinaire, d'un pôle de santé, d'un établissement de...

A l'alinéa 8, après les mots : « l'élaboration » insérer les mots : « , la mise en œuvre et l'évaluation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, dont France Assos Santé est à l'origine, propose de renforcer la place des usagers dans la préparation du projet territorial de santé, inciter à sa mise en œuvre, et introduire d...

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « Les organismes représentants des producteurs de données de santé sont membres de droit de la gouvernance du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, dont la FHF, la FEHAP, la FHP et UNICANCER sont à l'origine, propose d'ouvrir la gouvernance de la plateforme des don...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , exceptées les données mentionnées au 3° du II auxquelles seul l'utilisateur a accès ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre l'utilisation des données de santé contenues dans l'espace numérique de santé aux seules données de santé pertinentes qui pourr...

À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « des », insérer les mots : « appartements de coordination thérapeutiques, centres de soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie, et des Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues mentionnés au 9° du L312‑1 et les ». Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «c) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé s'appuient sur les contrats locaux de santé lorsqu'ils existent. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement à l'initiative de l'AMF propose que les CPTS s'appuient sur ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , le cas échéant, une nouvelle phase optionnelle d'un an au-delà des trois années actuelles, donnant priorité à des stages en cabinet de ville et permettant en tout ou partie une rémunération bénéficiant des honoraires réalisés en autonomie peut être proposée aux internes de médecine générale mentionnés à ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et donne son consentement libre et inconditionné à l'ouverture de son espace numérique de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter l'article disposant de l'ouverture d'un espace numérique de santé afin de le rendre plus solide juridiquement. En effet...