Renforcement du dialogue social
(Motion de renvoi en commission)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au premier alinéa de l'article L. 1234‑9, les mots : « 8 mois d'ancienneté ininterrompus » sont remplacés par les mots : « une année d'ancienneté ininterrompue ». Exposé sommaire : Nous proposons d'aller plus loin que le prévoit le texte en abaissant à six mois la durée d'ancienneté minima...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis Le dernier alinéa de l'article L. 3122‑15 est supprimé. » Exposé sommaire : Les dispositions relatives au travail de nuit sont sans intérêt. Plusieurs rapports récents, notamment un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (AN...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisAu premier alinéa de l'article L. 1223‑8, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « , pour les entreprises mentionnées à l'article 44sexies-0 A du code général des impôts, ».» Exposé sommaire : L'amendement tend à lancer une expérimentation dans un secteur en pleine mutation : le...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisl'article L. 1223‑8 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article élargit le champ d'application du contrat de chantier. Ce contrat est facteur de plus de précarité qu'un contrat à durée déterminée (CDD) puisque son terme n'est pas connu et qu'il ne donne pas lieu au versement d'une indemnité d...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisL'article L. 1222‑10 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ». » Expo...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au premier alinéa de l'article L. 1233‑34, après le mot : « recourir », sont insérés les mots : « à un expert-comptable qui procède ». Exposé sommaire : Précédemment, le comité d'entreprise n'avait pas de délai pour rendre son avis en cas de petits licenciements économiques. Désormais, ce ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au premier alinéa de l'article L. 1233‑61, les mots : « d'au moins cinquante salariés », sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 1233‑71 ». » Exposé sommaire : Les entreprises de plus de 1 000 salariés peuvent procéder à des licenciements avant le transfert d'une entité ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1233‑4 est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement traite des moyens de communication des offres en cas de reclassement. Le texte précise que cette communication peut se faire par une liste. Cela représente un risque pour le salarié de ne ...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bisL'article L. 1233‑4‑1 est ainsi rétabli : «Art. L. 1233‑4‑1. – Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le douzième alinéa du même article, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n'est applicable qu'aux entreprises ayant procédé, notamment, à une actualisation de la base de données économiques et sociales prévues à l'article L. 2323‑8 ainsi qu'à celles ayant ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le douzième alinéa du même article est supprimé. » Exposé sommaire : Cet alinéa revient sur une mesure qui avait été proposée dans la loi Travail à savoir l'appréciation du motif économique sur un périmètre national. Le Gouvernement veut réduire le périmètre d'appréciation de la situation ...

Substituer aux alinéas 9 à 16 l'alinéa suivant : « 6° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie est abrogée. » Exposé sommaire : La rupture conventionnelle collective, dont le texte prévoit l'entrée en vigueur le 1er janvier 2018 – dont je n'ai vraiment pas le sentiment que l'on en ait p...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 8bis Le II de l'article L. 4624‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour assurer le secret médical. » ; ». Exposé sommaire : Les évolutions enregistrées étaient nécessaires mais nous souhaiterions avoir quelques engagements de votre pa...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « capacités », la fin du premier alinéa de l'article L. 1226‑10 est supprimée ; ». Exposé sommaire : Vous réduisez le champ de l'obligation de reclassement d'un salarié inapte à la suite d'un accident du travail ou à une maladie professionnelle en introduisant deux critères ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 1471‑1 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Je voudrais souligner qu'il faut parfois deux ans d'instruction aux prud'hommes avant de rendre une décision, ce qui renseigne sur la complexité de certains dossiers. Et cette complexité est encore plus grande p...

Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « 8°bis L'article L. 1471‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « exécution », sont insérés les mots : « ou la rupture du contrat de travail » ; « b) Le deuxième alinéa est supprimé ; « c) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplac...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis Le second alinéa de l'article L. 1251‑40 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons le fait que l'irrégularité pour non-transmission dans les délais impartis du contrat de mission ne prive plus à elle seule le licenciement d'une cause réelle et sérieuse mais o...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le dernier alinéa de l'article L. 1235‑2 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Défendu avec le précédent. Rappel : Nous supprimons le fait que l'irrégularité pour insuffisance de motivation ne prive plus, à elle seule, le licenciement d'une cause réelle et sérieuse mais ouvrira droit à une ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le quatrième alinéa de l'article L. 1235‑2 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Je défendrai mon amendement suivant en même temps que celui-ci. Nous supprimons le fait que l'irrégularité pour insuffisance de motivation ne prive plus, à elle seule, le licenciement d'une cause réelle et séri...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis L'article L. 1235‑2 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Depuis le célèbre arrêt Rogié de 1990, lorsque l'employeur commettait une irrégularité dans la motivation ou la procédure de licenciement, celui-ci était considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Vous mettez à mal cette jurispruden...