Renforcement du dialogue social
(Motion de renvoi en commission)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À l'article L. 1225‑71, après le mot : « indemnité », sont insérés les mots : « ,qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois de » ; ». Exposé sommaire : Nous proposons d'améliorer l'indemnité allouée aux salariés en cas de non-respect par l'employeur de ses obligations...

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Le second alinéa des articles L. 1134‑4 et L. 1144-3 est remplacé par trois alinéas ainsi ainsi rédigés : « Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes lui alloue : « 1° Une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires d...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 1226‑15, les mots : « le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 1235‑1. » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « le tribunal octroie u...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis À l'article L. 1235‑13, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux » ; ». Exposé sommaire : Là encore vous réduisez le plancher de l'indemnité versée en cas de non respect de la priorité de réembauche de deux mois à un mois. Nous n'y sommes pas favorables. En réduisant les sanctions ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Au second alinéa de l'article L. 1235‑11, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». » Exposé sommaire : Nous en venons à la question des planchers d'indemnisation dont un certain nombre ont été modifiés dans un sens défavorable aux salariés. Vous divisez par deux le plafond de...

Après l'alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants : « 4°bis L'article L. 1235‑5 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « relatives », la fin de l'alinéa est ainsi rédigé : « : » ; «b) Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés « 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235‑2 ; « 2° À l'absence de cause réelle et sér...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1235‑3‑1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». » Exposé sommaire : Nous en arrivons à un autre sujet majeur. Pour les licenciements nuls, et notamment ceux intervenus en violation des dispositions relatives au harcèlem...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 1235‑3‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 1235‑3‑2. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132‑1, L. 1153‑2, L. 1225‑4 et L. 1225‑5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégr...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Le dernier alinéa de l'article L. 1235‑3 est supprimé. » Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article L. 1235‑3 du code du travail, tel qu'il résulte de l'ordonnance, propose de plafonner la somme des indemnités liées au licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'autres indemnité...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1235‑3 est supprimé. » Exposé sommaire : La saisine du juge prud'homal est par nature protéiforme. Si elle tend le plus souvent, pour le salarié, à voir condamner une rupture du contrat de travail à durée indéterminée, son objectif ne se limite pas à la seule réparation d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 1235‑3 sont supprimés. » Exposé sommaire : Vous prévoyez des indemnités particulièrement réduites pour les salariés des TPE. Au-delà du fait que vous considérez qu'un salarié d'une TPE doit être moins bien traité qu'un salarié d'une grand...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 2°bis Le tableau du troisième alinéa de l'article L. 1235‑3 est ainsi rédigé :Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes)Indemnité minimale (en mois de salaire brut)Indemnité maximale (en mois de salaire brut) Exposé sommaire : Madame la ministre, cet amendement, qui ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Au premier alinéa de l'article L. 1234‑9, les mots : « 8 mois d'ancienneté ininterrompus » sont remplacés par les mots : « une année d'ancienneté ininterrompue ». « 3°bis L'article L. 1235‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 1235‑3. – Si le licenciement d'un salarié survient pour un...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017précitée est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles les personnes peuvent se prévaloir dans leurs relations avec l'administration des informations ainsi recueillies son...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 précitée est abrogé. » Exposé sommaire : La question de l'accès au droit est un enjeu fondamental notamment pour les petites entreprises qui n'ont ni DRH ni service juridique. Il s'agit là de l'une des nombreuses inégalité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous vous proposons de supprimer l'ordonnance n° 2017 1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Cette ordonnance part d'un principe simple : il faut pouvoir licencier plus facilement pour pouvoir embaucher. Dans une récente ét...

Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents » ; 2° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou ind...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : " 2°bis À l'article L. 2315‑91, le mot : « expert-comptable » est remplacé par le mot : « expert ». Exposé sommaire : Il s'agit cette fois de l'expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Pourquoi prévoir un expert-co...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis L'article L. 2315‑90 est complété par les mots : « et, plus généralement, à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission ». » Exposé sommaire : Pour l'expertise dans le cadre de la consultation récurrente qu'est celle relative à la consultation sur la situation économique et f...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À l'article L. 2315‑90, le mot : « expert-comptable » est remplacé par le mot : « expert ». » Exposé sommaire : Cet amendement complète ceux que nous venons de présenter. En préférant la dénomination d'« expert » le domaine d'expertise n'est pas circonscrit aux seuls éléments comptables m...