Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 172 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis L'article L. 2315‑90 est complété par les mots : « et, plus généralement, à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission ». »
Exposé sommaire :
Pour l'expertise dans le cadre de la consultation récurrente qu'est celle relative à la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, vous ne précisez pas que l'expert a accès à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission.
L'accès aux documents proposés dans ces différents articles ne nous semblent pas bien articulé.
Je veux rappeler que certes il s'agit d'éléments relativement techniques mais un dialogue social de qualité ne peut se tenir que si les acteurs disposent d'expertises fiables et indépendantes qui permettent d'éviter un maximum d'insécurité juridique.
C'est pourquoi nous proposons de préciser et mieux coordonner ce droit essentiel à la vie d'un dialogue social de qualité.
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