Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 186 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 6 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« 4°bis L'article L. 1235‑5 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « relatives », la fin de l'alinéa est ainsi rédigé : « : » ;
« b) Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés
« 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235‑2 ;
« 2° À l'absence de cause réelle et sérieuse, prévue à l'article L. 1235‑3 ;
« 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévu à l'article L. 1235‑4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235‑3 et L. 1235‑11.
« Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
« Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232‑4 et L. 1233‑13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235‑2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés. »
Exposé sommaire :
C'est un amendement de conséquence de notre suppression du barème spécifique applicable aux salariés des TPE. Ce barème participe de la création d'un sous droit pour les très petites entreprises. Après l'ouverture à la négociation sans intermédiaire sur tous les thèmes, la possibilité d'adopter des dispositions moins favorables dans les accords d'entreprise, voici le barème spécifique aux TPE.
Il y a quelques années, le droit du travail était dénoncé pour pouvoir créer un droit des grands groupes. Aujourd'hui, à la complexité de la norme sociale, vous répondez en créant un sous droit du travail dans les TPE.
Toutes ces dispositions seront préjudiciables aux petites entreprises pour une raison simple : vous allez faire fuir la main d'oeuvre qualifiée de ces entreprises en amoindrissant leurs droits et en creusant le fossé entre les grandes et les petites entreprises.
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