Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 202 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 6 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis Le douzième alinéa du même article, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent alinéa n'est applicable qu'aux entreprises ayant procédé, notamment, à une actualisation de la base de données économiques et sociales prévues à l'article L. 2323‑8 ainsi qu'à celles ayant procédé à la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévue à l'article L. 2323‑10 et n'ayant reçu aucun avis négatif ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à la suppression demandée de la réduction du périmètre d'appréciation des difficultés économiques. Il consiste à conditionner la possibilité d'apprécier les difficultés économiques au niveau national aux seules entreprises ayant fait la preuve d'un dialogue économique et social de qualité avec notamment une BDES négociées depuis au moins deux ans et un respect avéré des obligations d'informations-consultations. Cette demande est portée par plusieurs centrales syndicales.
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