Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Au premier alinéa, substituer aux mots : « de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » les mots : « strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée de six mois à compter de la publication de la présente loi ». Exposé s...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , immédiatement exécutoire ». Exposé sommaire : La décision du juge des libertés et de la détention doit être immédiatement exécutoire, nonobstant appel, notamment lorsqu’il met fin à la mesure de quarantaine ou d’isolement. Cette mention dans le corps de la loi coupe court à toute ...

I. – Au premier alinéa, supprimer les mots : « concernant la santé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après les mots : « à ces fins », insérer les mots : « qui peuvent comporter des données de santé et d’identification dont le code postal du lieu de résidence des personnes dont le diagnostic d’infection à covid-19 a été posé biologique...

A l'alinéa 5, après la référence : « I », insérer les mots : « précise les modalités du recueil du consentement et l’information des personnes atteintes par ce virus concernant les données personnelles collectées, la finalité de cette collecte, ainsi que leurs droits d’opposition et de rectification. Il » Exposé sommaire : L'article 6 prév...