Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce décret précise également les conditions d’information régulière de la personne qui fait l’objet de ces mesures. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la mise en place d’une information claire et précise de la population. Il est primordiale que les personnes mises en quarantain...

Au premier alinéa, substituer aux mots : « de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » les mots : « strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée de six mois à compter de la publication de la présente loi ». Exposé s...

I. – Au premier alinéa, supprimer les mots : « concernant la santé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après les mots : « à ces fins », insérer les mots : « qui peuvent comporter des données de santé et d’identification dont le code postal du lieu de résidence des personnes dont le diagnostic d’infection à covid-19 a été posé biologique...

A la deuxième phrase, après les mots : « Ce décret précise également les conditions dans lesquelles sont assurés », insérer les mots : « l’information régulière de la personne qui fait l’objet de ces mesures, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la mise en place d’une information claire et précise de la population. Il est p...