Les interventions de Erwan Balanant sur ce dossier
4 amendements trouvés
12/02/2018 — Amendement N° 26 au texte N° 637 - Article 1er (Rejeté)
M. Balanant
À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir sur un ajout du Sénat aux termes duquel le risque non négligeable de fuite d'un demandeur d'asile serait constitué dès lors que ce dernier a dissim...
12/02/2018 — Amendement N° 25 au texte N° 637 - Article 2 (Rejeté)
M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, les membres du groupe du Mouv...
Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer une modification du Sénat consistant à diminuer le délai de recours dont dispose un étranger à l'encontre d'une mesure de transfert vers un autre État membre de l'Union européenne compétent pour statuer sur sa demande. Aux termes de la version de la propositi...
05/02/2018 — Amendement N° CL16 au texte N° 601 - Article 1er (Rejeté)
M. Balanant
À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir sur un ajout du Sénat aux termes duquel le risque non négligeable de fuite d'un demandeur d'asile serait constitué dès lors que ce dernier a dissim...
05/02/2018 — Amendement N° CL17 au texte N° 601 - Article 2 (Rejeté)
M. Balanant
Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer une modification du Sénat consistant à diminuer le délai de recours dont dispose un étranger à l'encontre d'une mesure de transfert vers un autre Etat membre de l'Union européenne compétent pour statuer sur sa demande. Aux termes de la version de la propositi...
