Réforme de l'adoption

Nous connaissons les délais dans lesquels aboutissent les procédures d'adoption. Un rapport remis seulement un an après l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire avant qu'elle ait pu commencer à produire ses effets, n'aurait aucun contenu et ne servirait à rien.

Depuis le début de l'examen de ce texte, je m'interroge : pourquoi êtes-vous tellement attachés à l'expression « l'intérêt supérieur de l'enfant » ? J'ai moi-même déposé des amendements à ce sujet. Je viens de comprendre que c'est votre vecteur pour dire qu'une adoption par un couple ni marié ni pacsé n'irait pas dans le sens de l'intérêt supér...

Madame Ménard, votre argument est plus intéressant : il se base davantage sur le droit et moins sur la morale. Parlons de l'intérêt supérieur de l'enfant que souhaite adopter un couple en concubinage. La solution actuelle consiste à ne pas déclarer le concubinage et à procéder à l'adoption par un seul des parents. Mais dans le cas d'une sépara...

Non ! C'est tout l'intérêt de la proposition de loi : permettre l'adoption en toute sécurité pour les enfants et pour les parents.

Je souhaite répondre, au moins en partie, aux interrogations de M. Bazin. Si votre préoccupation – légitime – est véritablement l'intérêt supérieur de l'enfant, comme j'en suis persuadé, alors votez l'article 2 ! Monsieur Bazin, aujourd'hui, lorsqu'un couple de concubins qui a un enfant se sépare – ce qui, statistiquement, arrive autant que po...

S'il y a un problème – car c'est bien de cette situation que l'on parle – , le juge aux affaires familiales peut être saisi, et il tranchera la question de la pension alimentaire. S'il n'est pas saisi, c'est que la séparation se déroule sans problème et que les parents se sont arrangés, il n'y a alors évidemment pas de sujet. En revanche, pour ...

Il y a eu une avancée en commission, puisque nous sommes passés de 28 ans à 26 ans. Avec l'amendement no 269, je propose de descendre cet âge à 25 ans. On peut légitimement s'interroger sur cette proposition, que je formule dans un souci d'harmonisation avec le droit européen, la plupart de nos voisins exigeant un âge minimal de 25 ans – c'est...

Lors de l'examen du texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot : « conjoint » les mots : « l'autre membre du couple » dans les situations relatives à un couple marié non séparé. C'est logique dans la mesure où le couple peut être composé de deux femmes. Aussi, par cohérence avec cette modification...

Il concerne le même sujet que précédemment. Madame la rapporteure, vous dites que mon amendement rendrait la loi moins intelligible ; mais l'article, tel qu'il est rédigé, n'est pas précis. C'est pourquoi nous vous proposons une rédaction plus précise et cohérente, de sorte que certains couples ne soient pas exclus du fait d'une formulation ina...

L'amendement no 279 est défendu. L'amendement no 280, quant à lui, tend à remplacer les mots : « du père ou de la mère » par les mots : « de l'un des parents ». Il s'agit, en l'espèce, d'être précis et clair, en cohérence avec l'article 13, que nous examinerons plus tard.

Je suis d'accord avec vous pour dire qu'un père et une mère ne sont pas la même chose, mais dès lors que, dans nos textes et dans les dispositions de notre droit, nous rendons certaines choses possibles à deux femmes ou à deux hommes, cet amendement de mon groupe ne fait que proposer une écriture juridique solide : parler d'un père et d'une mèr...

Je ne veux pas polémiquer avec vous, monsieur Breton. Je vous respecte, j'estime votre sérieux et il est vrai que je ne vous ai pas entendu parler de religion dans ces débats, mais on sait très bien que vous défendez certains principes en lien avec ça et c'est tout à fait légitime – je suis issu de la même famille religieuse que vous et je n'ai...

Cet amendement vise, de la même façon, à substituer les mots : « l'autre membre du couple marié non séparé, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » aux mots : « le conjoint » à l'alinéa 34.

On va dire qu'il est rédactionnel, puisqu'il vise à corriger une coquille en substituant le mot : « à » au mot : « par ».

Depuis deux jours, nous travaillons en commission des lois sur le code de la justice pénale des mineurs. Lors de l'examen de cette proposition de loi en commission, vous nous avez fait la même démonstration ; convaincu que j'étais, j'avais renoncé à déposer des amendements allant dans le même sens pour l'examen en séance. En réalité cependant, ...

Je suis désolé, mais il a bien été adopté ! Je trouve qu'il serait logique d'inscrire la même formulation ici. Je n'avais pas saisi l'occasion concernant le titre, mais j'ai déposé un sous-amendement à l'amendement no 442 du Gouvernement, afin d'y faire figurer les mots « intérêt supérieur de l'enfant ». Selon moi, cela nous permettrait d'être ...