Les amendements de Erwan Balanant pour ce dossier
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Nous connaissons les délais dans lesquels aboutissent les procédures d'adoption. Un rapport remis seulement un an après l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire avant qu'elle ait pu commencer à produire ses effets, n'aurait aucun contenu et ne servirait à rien.
