Les interventions de Erwan Balanant sur ce dossier
122 amendements trouvés
23/03/2021 — Amendement N° 1571 au texte N° 3995 - Après l'article 71 (Adopté)
M. Balanant
La sous-section 2 du section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑21 - Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les a...
23/03/2021 — Amendement N° 1512 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Balanant
Titre VII Évaluation climatique des dispositions législatives I. - Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑110 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – Dans le cadre de l’exercice de sa mission de contrôle de l’ac...
