Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 52)

Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière environnementale, le juge des référés peut ordonner la suspension immédiate de la décision, dès réception de la demande, s’il estime que la gravité ou le caractère durable du dommage ou du risque de dommage le ju...

Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière environnementale, l’urgence peut résulter du caractère manifestement grave ou durable du dommage ou du risque de dommage. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en œuvre une proposition formulé...

L’article L. 122‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque que cette requête est fondée sur une insuffisance manifeste de l’étude d’impact, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mett...

L’article 41‑1-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la fin du 2°, sont ajoutés les mots : « et des services de l’Office français de la biodiversité » ; 2° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou les services de l’Office français de la biodiversité ». Exposé so...

Le troisième alinéa du I de l’article L. 332‑20 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 172‑9 » est remplacée par la référence : « L. 172‑8 » ; 2° Les mots : « et L. 172‑16 » sont remplacés par les mots : « , L. 172‑16 et L. 174‑2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle....

I - L’article L. 173‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du 2°, sont ajoutés les mots : « , ainsi que de l’exécution provisoire. » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures prévues au présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une inf...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , ainsi que les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiati...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont ...

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 m...

Après le mot : «une » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « codification à droit constant des dispositions pénales concernant l’ensemble des infractions relatives à l’environnement de nature législative et réglementaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Au premier alinéa de l’article L. 635‑2‑1 du code de l’environnement, après la référence : « L. 415‑3‑1 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, »...

À l’alinéa 17, supprimer les mots : « , le cas échéant, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, après le mot : « enquêtes » insérer les mots : « et d’analyses sur les risques industriels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « ailleurs » insérer les mots : « , peut faire l’objet d’une enquête technique par le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels, à son initiative ou sur demande du ministre compétent ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « mentionnée à », les mots : « relevant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 52, substituer aux mots : « à la première phrase du », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « à la première phrase du », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « mentionnée à la première phrase du présent alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « I bis – Au premier alinéa de l’article L. 512‑16 du code de l’environnement, la référence : « et L. 216‑13 » est remplacée par les références : « , L. 216‑13, L. 231‑1 et L. 231‑2 » ; « I ter. – Au premier alinéa de l’article L. 555‑2 du code de l’environnement, la référen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À l’article L. 1252‑6 du code des transports, après le mot : « par » , sont insérés les mots : « le I de » . Exposé sommaire : Amendement de coordination de l’article L. 1252‑6 du code des transports avec la nouvelle rédaction de l’article L. 1252‑5 du même code résultant de l’article 67.