Les interventions de Erwan Balanant sur ce dossier
8 amendements trouvés
06/02/2018 — Sous-Amendement N° 182 à l'amendement N° 103 au texte N° 592 - Article 14 A (Adopté)
M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky
À l'alinéa 2, substituer au mot : « titulaire » les mots : « ou les titulaires ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
06/02/2018 — Amendement N° 75 au texte N° 592 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, les membres du groupe du Mouv...
Le chapitre X de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rétabli : « Chapitre X « Traitements de données à caractère personnel dans le domaine scolaire «Art. 62. – L'ensemble des données collectées par les services du ministère de l'Éducation nationale aux fins d'assurer la mission d'enseignement et d'encadrement des élèves doiv...
05/02/2018 — Amendement N° 144 rectifié au texte N° 592 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, les membres du groupe du Mouv...
La seconde phrase de l'article L. 312‑9 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , ainsi qu'aux règles applicables aux traitements des données à caractère personnel. » Exposé sommaire : L'effort de pédagogie doit être poursuivi au sein de l'Éducation nationale pour sensibiliser à la fois le corps enseignant et les élèves aux prob...
05/02/2018 — Amendement N° 86 au texte N° 592 - Avant l'article 14 A (Rejeté)
M. Balanant, M. Bru, Mme Vichnievsky, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
L'article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le consentement de la personne concernée doit être obtenu de manière loyale et résulter d'une action volontaire, explicite, libre, spécifique. Il ne doit pas être exigé en contrepartie d'un bien ou d'un service à moins que le traitement fai...
05/02/2018 — Amendement N° 74 rectifié au texte N° 592 - Article 15 (Rejeté)
M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, les membres du groupe du Mouv...
Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Le II de l'article 40 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « peut », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « recourir à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au responsable du traitement, en applicatio...
05/02/2018 — Amendement N° 73 au texte N° 592 - Article 16 A (Rejeté)
M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, les membres du groupe du Mouv...
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Au moins deux personnes mentionnées au II peuvent agir directement en justice sans l'intervention des associations, ou à la place des associations mentionnées au IV, dans l'un des cas suivants : « 1° Il n'existe pas d'association compéten...
22/01/2018 — Amendement N° CL54 au texte N° 490 - Article 7 (Non soutenu)
M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est interdit de traiter des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation de services numériques au sein de l'éducation nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les données personnelles des élèves français. En effet, avec le l'utilisation croiss...
22/01/2018 — Amendement N° CL55 au texte N° 490 - Avant l'article 14 (Non soutenu)
M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky
La section 1 du chapitre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7bis ainsi rédigé : «Art. 7 bis. – Le traitement de données à caractère personnel d'un mineur de moins de quinze ans n'est autorisé qu'avec le consentement exprès du titulaire de l'autorité parentale dudit mineur. » Exposé sommaire : Il est...
