Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 22)

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Chaque président de groupe parlementaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la faculté de désigner un député appartenant à ce groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription dans laquelle ce dernier a été élu, de ...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité, supprimée par la proposition de résolution, de déposer une motion de renvoi en commission lors de la première lecture. Cette disposition favorise le pluralisme des expressions au sein de l’hémicycle et contribue donc à la bonne qualité des échanges postéri...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le déontologue rend son avis dans les plus brefs délais et au plus tard sous un mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un député souhaitant consulter le déontologue pour son cas personnel d'obtenir une réponse de ce dernier sous un délai maximum d'un ...

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Le Président de l’Assemblée nationale peut désigner, une fois par session ordinaire, un membre issu de chaque groupe politique pour contrôler l’application, dans la circonscription dans laquelle ce dernier a été élu, de dispositions d’une lo...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 38 de la Constitution prévoit que le Gouvernement puisse demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Il paraît douteux que cet alinéa, en prévoyant une mission d’information temporaire concern...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou un président de groupe », les mots : « , un président de groupe ou un dixième des membres de l’Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’introduire un mécanisme supplémentaire d’opposition à la procédure de législation en commission en permettant qu’un dixième des...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce dernier rend son avis dans les plus brefs délais et au plus tard sous deux mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux députés d'obtenir l'avis du déontologue, sous un délai maximum de deux mois, lorsqu'ils le saisissent pour prévenir ou faire cesser une situation de confli...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, après le mot : « députés », sont insérés les mots : « , limitées à vingt par séance, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inscrire dans le Règlement le nombre de questions posées lors de la séance hebdomadaire de questions au Gouvernement. Le nombre de questions au Gouvernement devrait être...

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : « Art. 145‑9. –Chaque député obtient de droit, une fois par session ordinaire, la faculté de contrôler l’application, dans la circonscription dans laquelle il a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examinée par la c...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est saisi, ce dernier rend son avis dans les plus brefs délais et au plus tard sous un mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux députés d'obtenir l'avis du déontologue, sous un délai maximum d'un mois, lorsqu'ils le saisissent pour prévenir ou faire cesser une sit...

Après l’article 70 du Règlement, il est inséré un article 70‑1 ainsi rédigé : «Art. 70‑1. – L’Assemblée nationale, en lien avec le déontologue, met en place une cellule d’écoute composée de personnes formées aux mécanismes des violences sexistes et sexuelles et à l’accompagnement des personnes concernées. Cette cellule d’écoute peut, lorsque l...

Après l’article 70 du Règlement, il est inséré un article 70‑1 ainsi rédigé : «Art. 70‑1. – L’Assemblée nationale, en lien avec le déontologue, met en place une cellule d’écoute composée de personnes formées aux mécanismes des violences sexistes et sexuelles et à l’accompagnement des personnes concernées. Cette cellule peut être actionnée par ...