Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL255 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 50 du Règlement est ainsi modifié :
« 1° Le premier aliéna est ainsi rédigé :
« « L’Assemblée se réunit chaque semaine en séance publique l’après-midi le lundi, le mardi et le mercredi, le matin et l’après-midi le jeudi et éventuellement le vendredi. » ;
« 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« « L’Assemblée se réunit l’après-midi de 14 heures à 20 heures. Lorsque l’Assemblée tient séance le matin, elle se réunit de 9 heures à 13 heures. » » ;
« 3° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « du soir » sont remplacés par les mots : « de l’après-midi » » ;
« 4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation aux alinéas précédents, lors de l’examen des projets de loi ou de l’application des procédures législatives mentionnés à la deuxième partie du titre II du présent règlement, la Conférence des présidents peut décider de la tenue de séances de nuit de 21h30 à 1 heure le lendemain. » »
Exposé sommaire :
Le Parlement français est l’un des seuls au monde à pouvoir siéger jusqu’à 80 heures en une semaine. Les citoyens le savent et critiquent ce système du fait de son opacité et des votes réalisés au cours de nuits où peu de députés demeurent présents. Ce rythme d'examen conduit par ailleurs à donner une image négative du travail parlementaire, image qui n'est pas fidèle à la réalité et qui nuit à la confiance que peuvent porter les français à la représentation nationale.
Ce rythme, anormal, tant pour les députés que pour les personnels de l’Assemblée nationale, ne permet pas de légiférer dans de bonnes conditions. Il convient donc de prendre en compte les différents dispositifs de rationalisation du travail parlementaire afin d'améliorer les conditions dans lesquelles les députés sont amenés à légiférer.
À cet égard, plusieurs dispositifs de rationalisation peuvent être pris en compte :
- Une réduction du nombre d’amendements examinés, en appliquant au plus près les articles 40-41 et 45 de la Constitution ; - La diminution de la durée des discussions générales à cinq minutes ; - La diminution du nombre des motions ; - La limitation du nombre des inscrits sur les articles ; - La limitation de prises de parole concernant la défense des amendements identiques ; - Une procédure de législation en commission permettant d'accélérer le rythme d'examen dans le respect des bons usages de l'examen parlementaire.
Ce travail de rationalisation doit nous permettre de questionner le maintien des séances de nuit, que le Groupe MoDem et apparentés souhaiterait par principe supprimer. En effet, il conviendrait, au regard des délais réduits proposés par cette proposition de résolution concernant certaines procédures, de prendre en compte cet état de fait et de supprimer les séances de nuit devenues le symbole d'un rythme de travail et d'un processus de législation inadaptés aux enjeux des projets et propositions examinées.
Le présent amendement a ainsi pour objet de redéfinir la répartition des séances de l’Assemblée nationale. Il permet notamment de siéger le lundi après-midi à partir de 14 heures et éventuellement le vendredi. Il est aussi proposé de siéger les après-midis des mardi et mercredi et le jeudi de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, séances qui pourraient être prolongées jusqu’à 21h30.
Enfin, il est proposé d’ouvrir une exception en partie pour les périodes d’examen afférentes aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux procédures législatives applicables aux révisions constitutionnelles qui doivent faire l'objet d'un régime d'examen particulier.
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