Projet de loi de finances pour 2020
(Article 4)

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 811 527 462 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 35°bis Après la quatre-vingt-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « «Article 963bis du code général des impôtsOrganismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure4 500 » » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à...

I. - Le VI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 963bis ainsi rédigé : «Art 963bis. -Le montant du produit des droits mentionnés à l’article 963 est affecté aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. » II....

I. – Le VI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 963bis ainsi rédigé : « « Art. 963bis. – Le produit des droits mentionnés à l’article 963 est affecté aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure dans la limit...

I. – À l’alinéa 4 : 1° Substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 » 2° Substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi l'article 19 : « L'article 265septies du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Au septième alinéa, les mots : « 43,19 euros par hectolitre » sont remplacés par les mots : « le montant par hectolitre indiqué dans le tableau suivant ». « 2° Après le septième alinéa, il est inséré le tableau suivant : «  » Exposé sommaire : ...

I. – À la première phrase du 1bis de l’article 206 du code général des impôts, le montant : « 63 059 € » est remplacé par le montant :« 72 000 €. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

I. – L’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du second alinéa du A, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont également pas applicables aux étrangers véritablement indigents et reconnus hors d'état d'en acquitter le montant qu...

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 990 I du code général des impôts, la phrase : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » est remplacée par la phrase : « Le ...

À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à allonger dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. L’objectif du Gouvernement est de permettre une évaluation de la pertinen...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – A la première phrase du dernier alinéa de l'article 776 A et à l'article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ». B. – Au deuxième alinéa de l'article 784, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». C. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le m...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affecter, dans la limite d’un plafond de 4,5 millions d’euros, à la Société nationale des sauveteurs en mer (SNSM) le produit de la fiscalité du permis plaisance, qui représente environ dix millions d’euros par an. La SNSM est une association reconnue d’utilité publique...