Amendement N° CF1056A (Retiré)

Cet amendement propose d’abroger la réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des exploitants agricoles. Il participe ainsi du mouvement de suppression progressive des niches fiscales inefficaces ou non évaluées.

L’article 199 vicies A du code général des impôts permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole dans lequel ils exercent.

Le coût de cette mesure est estimé à moins de 500 millions d’euros en 2018. La même année, il n’a bénéficié qu’à 22 ménages. Au titre du nombre limité de bénéficiaires, la Cour des Comptes recommande sa suppression dans sa Note d’analyse de l’exécution budgétaire 2018, publiée en mars 2019.

L’article est abrogé pour entrer en conformité avec les autres suppressions mentionnées par l’article 7 du PLF 2020 et l’amendement CF 1054 déposé par le rapporteur général sur le PLF 2019.