Les interventions de Erwan Balanant sur ce dossier
1 amendement trouvé
L’article 515‑14 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, la loi peut conférer à des écosystèmes naturels le statut d’entités vivantes dotées de la personnalité juridique. » Exposé sommaire : En l’état actuel de notre législation, la nature est envisagée comme une entité essentiellement dans...