Démocratiser le sport en france
(Discussion générale)

I. – L’article 100‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un fonds spécial à destination des territoires disposant d’un taux d’équipements sportifs inférieur à la moyenne nationale est mis en place. » II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle de 0,01 centime d’...

Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L’avantage en nature résultant pour le salarié de la possibilité offerte par son employeur d’avoir accès à un équipement sportif géré par ce dernier ou par un organisme sans but lucratif et correspondant aux objectifs de l’article L. 100‑2 du ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les facilités d’accès aux formations diplômantes pour les éducateurs et les entraîneurs sportifs bénévoles. Exposé sommaire : Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a été drastiquement réduit depuis...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de fréquentation horaire des équipements sportifs en fonction des territoires et sur l’état de conformité de ces équipements à une bonne pratique sportive. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réalis...

Après l’article L. 611‑4 du code de l’éducation, il est est inséré un article L. 611‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑4. – L’accès gratuit aux infrastructures sportives est systématique pour les étudiants titulaires d’une licence sportive à jour, par le biais d’une convention entre les clubs d’appartenance et le club résident d’une même...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « sportive », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts est ainsi rédigée : « sans qu’aucun plafond ne soit appliqué. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionné...

I. – Le 2. de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2. La réduction d’impôt et la limite visées au 1. sont respectivement portées à 80 % du montant des versements et 10 pour mille du chiffre d’affaires lorsque les organismes mentionnés aux a), b) ou g) ont un caractère sportif et lorsque ces organismes ont po...

I. – Après l’article L. 351‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑5‑1. – Un trimestre de retraite est attribué à tout élu associatif titulaire d’une médaille de bronze de la jeunesse, des sports, et de l’engagement associatif, disposée au sens du décret n° 69‑942 du 14 octobre...

I. – L’article 220 terdecies du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – À compter du 1^er juin 2021, une taxe supplémentaire de 0,01 centime d’euro est créée et prélevée sur chaque vente de jeu vidéo. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

I. – Le sixième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafond de cette taxe de 5 % sur la cession des droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs est supprimé. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...