Démocratiser le sport en france
(Discussion générale)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies potentielles que réaliserait l’État sur ses dépenses de santé si l’objectif de 6 millions de pratiquants réguliers supplémentaires était atteint. Exposé sommaire : Selon une recherche commanditée par le Ca...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’offre en termes d’infrastructures sportives dans la ruralité, d’un point de vue qualitatif et quantitatif. Exposé sommaire : Alors que les communes rurales occupent 60 % du territoire, elles n’accueillent que 27 % du ...

I.– Après l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 543‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 543‑1‑1. – 20 % du montant de l’allocation de rentrée scolaire sont versés sous forme de bons destinés à financer des pratiques extra-scolaires dans des structures affiliées reconnues par l’État. » II. – La charge p...

I. – Après l’article L. 121‑4 du code du sport, il est inséré un article L. 121‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑4‑1. – Un fonds d’aide spécifique dédié à la formation des bénévoles assurant l’encadrement des activités sportives est mis à la disposition des associations sportives agréées. » II. – La charge pour l’État est compensée à d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur la pratique sportive des jeunes en France et sur les moyens de la développer. Exposé sommaire : La France est classée 119 sur 146 dans une étude sur l’activité physique des adolescents, publiée en 2019 ...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « sportive », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts est ainsi rédigée : « sans qu’aucun plafond ne soit appliqué. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionné...

I. – Le 2. de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2. La réduction d’impôt et la limite visées au 1. sont respectivement portées à 80 % du montant des versements et 10 pour mille du chiffre d’affaires lorsque les organismes mentionnés aux a), b) ou g) ont un caractère sportif et lorsque ces organismes ont po...

I. – Après l’article L. 351‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑5‑1. – Un trimestre de retraite est attribué à tout élu associatif titulaire d’une médaille de bronze de la jeunesse, des sports, et de l’engagement associatif, disposée au sens du décret n° 69‑942 du 14 octobre...

I. – L’article 220 terdecies du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – À compter du 1^er juin 2021, une taxe supplémentaire de 0,01 centime d’euro est créée et prélevée sur chaque vente de jeu vidéo. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

I. – Le sixième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafond de cette taxe de 5 % sur la cession des droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs est supprimé. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...