Les interventions de Fabien Di Filippo sur ce dossier
67 amendements trouvés
09/09/2021 — Amendement N° CL30 au texte N° 4387 - Article 7 (Non soutenu)
M. Di Filippo
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Le placement sous vidéo surveillance est décidé parce-qu'il existe des raisons sérieuses de penser que la personne en garde à vue pourrait tenter de s’évader ou représenter une menace pour elle‑même ou pour autrui. Ce pla...
09/09/2021 — Amendement N° CL43 au texte N° 4387 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Di Filippo
« Le 1° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, est abrogé. » Exposé sommaire : La peine d'interdiction du territoire français doit être applicable aux mineurs étrangers, par...
09/09/2021 — Amendement N° CL32 au texte N° 4387 - Article 12 (Non soutenu)
M. Di Filippo
À la dernière phrase de l’alinéa 3, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le manque de moyens de la justice et la difficulté à répondre dans les délais à toutes les demandes sont connus et ont déjà causé des libérations de personnes dangereuses, notamment pour vices de...
09/09/2021 — Amendement N° CL41 au texte N° 4387 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Di Filippo
Le deuxième alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, est ainsi rédigé : « Les mineurs de moins de treize ans sont présumés être capables de discernement et doivent pouvoi...
09/09/2021 — Amendement N° CL33 au texte N° 4387 - Article 12 (Non soutenu)
M. Di Filippo
À la dernière phrase de l’alinéa 3, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Le manque de moyens de la justice et la difficulté à répondre dans les délais à toutes les demandes sont connus et ont déjà causé des libérations de personnes dangereuses, notamment pour vices de procédure. Cet amen...
09/09/2021 — Amendement N° CL38 au texte N° 4387 - Article 16 (Non soutenu)
M. Di Filippo
Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : L’identification d’une personne mineure entendue pour la commission d’un acte délictueux est essentielle, que la peine envisagée par le code pénal soit d’au moins 5 ans ou non. Le fait de communiquer son identité doit constituer une obligation absolue. Aucune exception ne doit être faite.
09/09/2021 — Amendement N° CL28 au texte N° 4387 - Article 7 (Non soutenu)
M. Di Filippo
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Le placement sous vidéo surveillance est décidé parce-qu'il existe des raisons sérieuses de penser que la personne en garde à vue pourrait tenter de s’évader ou représenter une menace pour elle‑même ou pour autrui. Ce plac...
