Les interventions de Fabien Di Filippo sur ce dossier
67 amendements trouvés
09/09/2021 — Amendement N° CL39 au texte N° 4387 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Di Filippo
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les libérations qui ont eu lieu pour vice de procédure depuis 2001, et sur les moyens à mettre en œuvre pour y mettre fin. » Exposé sommaire : Il arrive en France que des délinquants et des criminels sortent de prison...
09/09/2021 — Amendement N° CL35 au texte N° 4387 - Article 16 (Non soutenu)
M. Di Filippo
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et ». Exposé sommaire : L’identification d’une personne entendue pour la commission d’un acte délictueux est essentielle, que la peine envisagée par le code pénal soit d’au moins 3 ans ou non. Le fait de communiquer...
09/09/2021 — Amendement N° CL36 au texte N° 4387 - Article 16 (Non soutenu)
M. Di Filippo
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’identification d’une personne entendue pour la commission d’un acte délictueux est essentielle. Afin d'élargir la possibilité de contraindre une personne qui refuse de communiquer son identité à une prise d’empreint...
09/09/2021 — Amendement N° CL40 au texte N° 4387 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Di Filippo
À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, après la première occurrence du mot : « âge », sont insérés les mots : « ou la levée de l’excuse de minorité du mineur de plus de tre...
09/09/2021 — Amendement N° CL25 au texte N° 4387 - Article 1er (Non soutenu)
M. Di Filippo
Après le mot : « que, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « précédemment à l’action, la personne a consommé des substances psychoactives. » Exposé sommaire : Trop d'éléments dans cet article peut permettre à des criminels d’invoquer de fausses raisons pour que leur peine soit atténuée grâce à la prise en compte de l’altération de leur ...
09/09/2021 — Amendement N° CL26 au texte N° 4387 - Article 2 (Non soutenu)
M. Di Filippo
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ». Exposé sommaire : Ces élé...
09/09/2021 — Amendement N° CL37 au texte N° 4387 - Article 16 (Non soutenu)
M. Di Filippo
À l’alinéa 19, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’identification d’une personne mineure entendue pour la commission d’un acte délictueux est essentielle. Afin d'élargir la possibilité de contraindre un mineur qui refuse de communiquer son identité à une prise d’empreintes digitales, palmaires ou une photog...
