État au service d'une société de confiance
(Article 23)

I. – Le I de la section VI du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1500 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque l'application de la méthode comptable définie à l'article 1499 à des terrains, ouvrages ou bâtiments, initialement évalués en...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Toute carte nationale d'identité, délivrée ou renouvelée à compter de la promulgation de la présente loi, doit également comporter le numéro d'identification national déterminé et attribué au titulaire par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). » Exposé som...

Après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités sont associées à la concertation sur le projet d'ordonnances. » Exposé sommaire : L'article 36 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure concernant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants » visant à « simplifier et moderniser » leur régime j...

Après l'article 357bis du code des douanes, est inséré un article 357ter ainsi rédigé : «Art. 357ter. – Les tribunaux administratifs connaissent de tout litige dont la cause se trouve dans une erreur ou une omission et dans lequel le contribuable est de bonne foi. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'envisager un nouveau régime de sa...

L'article L. 141‑4 du code de l'énergie est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La programmation pluriannuelle de l'énergie quinquennale garantit un cadre réglementaire, administratif et fiscal stable, afin de favoriser les investissements dans le secteur de l'énergie et d'offrir une visibilité durable des dispositifs mis en œuvre dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une expérimentation est prévue à l'article 33 concernant les ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) et les IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités) nécessaires à l'exercice d'une activité agricole. Ces installations pourraient désormais ne plus faire l'objet d'u...

I. - Les articles 2, 3, 4, 22, 26 et 27 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi sont abrogés. II. - L'article 2 de la loi n° 2013‑561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement est abrogé. III. - Les articles 17 et 63 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d'o...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Lorsqu'un citoyen a besoin d'une nouvelle carte nationale d'identité, le dépôt de la demande se fait à la mairie d'une commune équipée du dispositif de recueil. Par contre, le retour du titre et sa distribution se font à la mairie de la commune du domicile du demandeur. » Exposé sommaire : ...

Après l'article 90‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 90‑2 ainsi rédigé : «Art. 90‑2. – La victime doit être avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile. » Exposé sommaire : Par la loi du 15 juin 2000 renforçant ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un fonds de garantie des risques géothermiques afin d'indemniser les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie ». Exposé som...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'article. Exposé sommaire : L'article 34quinquies prévoit d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de simplifier et raccourcir les procédures et le raccordement au réseau des installations de production d'électricité d'origine éolienne. De plus, il prévoit d'appliquer aux ouvrages des réseaux publics d'électric...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 met en place une expérimentation afin de de dispenser les demandeurs de cartes nationales d'identité, de passeports, de permis de conduire et de certificats d'immatriculation des véhicules de fournir une pièce justificative de domicile. S'il est louable d'alléger les contraintes administr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « En application de l'article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser la construction d'ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer. « Cette expérimentat...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « circonscription », insérer les mots : « , et avec l'accord de ces derniers, ». II. – en conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « , et avec l'accord de ces derniers, ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Dans son I., l'article 19 prévoit une ordonnance pour...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans un délai de douze mois à compter de la délivrance du certificat d'information mentionné à l'article L. 114‑11 du code des relations entre le public et l'administra...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur la rédaction de ce texte tel qu'adopté par le Sénat, en portant le délai de délivrance d'un certificat d'information à maximum trois mois au lieu de cinq.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des conditions et selon des modalités fixées par décret » les mots : « un délai de deux mois ». Exposé sommaire : L'article L 312‑2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui compor...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont réputées abrogées » les mots : « ne sont pas applicables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.