Les interventions de Fabien Di Filippo sur ce dossier

97 amendements trouvés


27/06/2018 — Amendement N° CL217 au texte N° 911 - Article 8 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le 3e alinéa de l'article 48 de la Constitution en ouvrant au Gouvernement la possibilité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale déclarés prioritaires par le Gouvernement, créant ainsi un nouveau « droit...

26/06/2018 — Amendement N° CL216 au texte N° 911 - Article 5 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la nouvelle lecture devant l'Assemblée nationale à la suite de l'échec de la Commission mixte paritaire. Ainsi l'Assemblée nationale ne pourra plus être saisie post CMP, le Sénat se voyant alors systématiquement saisi en nouvelle lecture du texte de l'Assemblée. Lors de la lectur...

26/06/2018 — Amendement N° CL270 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Diard, M. Masson, M. Bouchet, M. Cattin, M. Dive, M. Ramadier, M. Straumann, M. Viala, M. Taugourdeau, M. Di Fili...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En séance publique, seuls les membres du Parlement ont le droit d'amendement. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit de sanctuariser le débat en séance publique dans l'hémicycle en y réservant le droit d'amende...

26/06/2018 — Amendement N° CL269 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Diard, M. Masson, M. Bouchet, M. Cattin, M. Dive, M. Ramadier, M. Straumann, M. Viala, M. Taugourdeau, M. Di Fili...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, les mots : « et le Gouvernement » sont supprimés. Exposé sommaire : Si l'objectif de la présente loi est de rationaliser les débats parlementaires afin d'en réduire la durée et d'améliorer leur intelligibilité, il semble alors nécessaire d'affirmer le principe que seul...

26/06/2018 — Amendement N° CL271 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Diard, M. Masson, M. Bouchet, M. Cattin, M. Dive, M. Ramadier, M. Straumann, M. Viala, M. Taugourdeau, M. Di Fili...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, les mots : « les conditions » sont remplacés par les mots : « des conditions identiques ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à soumettre les membres du Parlement et le Gouvernement aux mêmes conditions d'exercice du droit d'amendement. Sont principalement ...

25/06/2018 — Amendement N° CL669 au texte N° 911 - Article 1er (Rejeté)
M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Di Filippo, Mme Dalloz, M. Diard, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Leclerc, Mm...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , à l'exception des collectivités de moins de 10 000 habitants ». Exposé sommaire : Considérant les incompatibilités établies pour les parlementaires, considérant les difficultés grandissantes pour les petites communes à susciter des candidatures à leurs assemblées délibérantes, considérant la nécessité ...

25/06/2018 — Amendement N° CL267 au texte N° 911 - Article 3 (Adopté)
M. Diard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit d'amendement est inhérent à l'existence d'une démocratie parlementaire. Il est nécessaire de rappeler que les seules Constitutions en France qui ont réduit le droit d'amendement sont celles des régimes autoritaires du Consulat et de l'Empire. Georges Vedel, ancien membre du Conseil constitutio...

25/06/2018 — Amendement N° CL1462 au texte N° 911 - Article 3 (Tombe)
M. Diard, M. Masson, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Dive, M. Ramadier, M. Straumann, M. ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le droit d'amendement est inhérent à l'existence d'une démocratie parlementaire. Il est nécessaire de rappeler que les seules Constitutions en France qui ont réduit le droit d'amendement sont celles des régimes autoritaires du Consulat et de l'Empire. Georges Vedel, ancien membre du...

25/06/2018 — Amendement N° CL215 au texte N° 911 - Article 4 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet l'examen en commission de projets ou propositions de loi, en tout ou partie, qui seraient alors uniquement mis seuls en discussion en séance (donc sans débat). Le droit d'amendement sur les articles ne pouvant se faire alors qu'en commission. Cette disposition prive donc l'Assemblée...

25/06/2018 — Amendement N° CL213 au texte N° 911 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'article 34 de la Constitution (qui définit les missions du législateur) en ajoutant que la loi définit les principes fondamentaux de l'action contre les changements climatiques. Le Conseil d'Etat a observé que cette disposition aura sans doute peu d'incidence sur les compétences ...

25/06/2018 — Amendement N° CL266 au texte N° 911 - Article 3 (Tombe)
M. Diard, M. Masson, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Dive, M. Ramadier, M. Straumann, M. ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le droit d'amendement est inhérent à l'existence d'une démocratie parlementaire. Il est nécessaire de rappeler que les seules Constitutions en France qui ont réduit le droit d'amendement sont celles des régimes autoritaires du Consulat et de l'Empire. Georges Vedel, ancien membre du...

25/06/2018 — Amendement N° CL671 au texte N° 911 - Article 4 (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Diard, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La première phrase de l'article 1er de la Constitution dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. ». Le premier alinéa de l'article 3 est le suivant : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du réfé...

25/06/2018 — Amendement N° CL268 au texte N° 911 - Article 4 (Rejeté)
M. Diard, M. Masson, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Dive, M. Ramadier, M. Straumann, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit d'amendement est inhérent à l'existence d'une démocratie parlementaire. Il est nécessaire de rappeler que les seules Constitutions en France qui ont réduit le droit d'amendement sont celles des régimes autoritaires du Consulat et de l'Empire. Georges Vedel, ancien membre du Conseil constitutio...

25/06/2018 — Amendement N° CL214 au texte N° 911 - Article 3 (Adopté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit l'article 41 de la Constitution en étendant l'irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » (en dehors des lois de programmation) et « sans lien direct avec le texte ». Cet article touche au droit constitutionnalisé du droit d'amendement mentionné à l'article 44 de la Co...

19/06/2018 — Amendement N° CF67 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, M. Huyghe, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Carrez, Mme Valérie Boyer, Mme Trastour-Isnart, M. ...

L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : L'article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires de formuler toute proposition dont l'adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. Soixante ans après son entrée en vigueur, force ...

19/06/2018 — Amendement N° CF68 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Hetzel, M. Furst, M. Vialay, Mme Le Grip, Mme Duby-Muller, Mme Dallo...

Les dix-huitième et dix-neuvième alinéas de l'article 34 de la Constitution sont ainsi rédigés : « Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État, ainsi que les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. « Les lois de f...

19/06/2018 — Amendement N° CF69 au texte N° 911 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Woerth, M. Descoeur, M. de Ganay, Mme Marianne Dubois, M. Hetzel, M. Furst, M. Vialay, Mme Le Grip, Mme Duby-Mull...

Au deuxième alinéa de l'article 42 de la Constitution, les mots : « , des projets de loi de finances » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 42 de la Constitution prévoit que la discussion en séance des projets ou propositions de loi porte sur le texte élaboré par la commission et non sur le texte du gouvernement, comme cela était le ca...