Collectivité européenne d'alsace
(Article 3 bis)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est totalement inacceptable de faire une différence entre le département d’Alsace et les autres départements de la région Grand-Est. Le département de la Moselle s’est d’ores et déjà exprimé très ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mise en œuvre d’une contribution spécifique sur les usagers afin de maitriser le trafic routier de marchandises sur le seul territoire du département d’Alsace aurait pour principal effet le déport...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Redevance kilométrique poids lourds «Art. L. 124‑1. – Les poids lourds qui empruntent le réseau routier national non concédé et les voies du département de la Moselle susceptibles de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Redevance kilométrique poids lourds «Art. L. 124‑1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mise en œuvre d’une contribution spécifique sur les usagers afin de maitriser le trafic routier de marchandises sur le seul territoire du département d’Alsace aurait pour principal effet le déport...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « Est, », insérer les mots : « le département de la Moselle, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’associer systématiquement le département de la Moselle à l’élaboration du schéma alsacien de coopération transfrontalière. Il s’agit ni plus ni moins de prendre en compte l...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : «Art. L. 3431‑1 A. – Le présent chapitre est applicable au département de la Moselle sous réserve qu’il en exprime la demande dans les six mois suivant la promulgation de la loi du relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. » Exposé sommaire : L’Alsace et la Moselle ont u...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : «Art. L.3431-1 A. –L’ensemble des compétences, des modalités de leur exercice et des prérogatives accordées dans le présent chapitre au département d’Alsace le sont également au département de la Moselle, excepté les dispositions qui concernent spécifiquement le processus de fusion des départeme...