Projet de loi de finances pour 2020

Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi ...

I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Objectifs de développement durable et mesures budgétaires », qui prend en compte tous les aspects du développement durable. Il présente l’impact des mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finance et du projet de loi...

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 4 888 » le nombre : « 4 883 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 137 », le nombre : « 5 142 ». Exposé sommaire : Alors que l’année 2020 verra la naissan...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53. Exposé sommaire : L’alinéa 21, soit le 17° du A du I de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020, prévoit de réduire de 292 millions d’euros à 247 millions d’euros le montant du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés foncières n...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑13 est ainsi modifié : a) Les A et B sont ainsi rédigés : « A. – La délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. « Ce montant est ramené à 50 euros pou...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux : « 80% », le taux : « 70% ». Exposé sommaire : L’article 83 de la loi de finances pour 2019 a mis en place un dispositif permettant d’assurer un financement minimal des chambres de commerce et d’industrie situées dans des zones rurales ou insulaires. Le présent sous-amendement vise d...

I. – À la première phrase du second alinéa du A de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « , 10° » est supprimée et les mots : « de l’article L. 313‑13 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 313‑25 et L. 313‑26 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 14 les trois alinéas suivants : « 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Son siège et, le cas échéant, l’établissement stable dans le résultat duquel les revenus et profits sont inclus sont situés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant...

I. – À l’alinéa 158, après la référence : « 1411 », insérer la référence : « , 1518bis ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 : « sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,009 ; ». Exposé sommaire : Pour accompagner les collectivités territo...

I. – Après lef du 2° du A de l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré ung ainsi rédigé : «g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

I. – Après l'article 199sexdecies du code général des impôts, sont insérés un 17° bis et un article 199sexdecies A ainsi rédigé : « 17°bis Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour des prestations de services à domicile au soutien de l’économie circulaire «Art. 199 sexdecies A. – 1. Les dispositions de l’article 199 sexdecies s’...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. - Le 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au ti...

I. – Après le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les frais d’acquisition et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85 homologués sont admis, sur justificatifs...

I – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété́ par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ». II. – Le I du présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive susceptible d’être adoptée à partir de la proposition de directive 201...

I. – Supprimer les alinéas 116 à 118. II. – En conséquence, à l’alinéa 141, supprimer les mots : « aux changements de situation matrimoniale exonérées de la taxe fixe conformément au a du 2° du II de l’article 1012 ou ». III. – En conséquence, après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Celles ayant pour objet, consécutivement à ...

Lec du 1 de l’article 265bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ». Exposé sommaire : Cet amendement, notamment présenté lors de l’examen du projet de loi de finances 2019, pré...

I. – Lec du 1 de l’article 265bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ». II. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre pre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La déduction spécifique au titre des revenus fonciers prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), dite « Cosse » ou « Louer abordable », arrive à échéance au 31 décembre ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots : « en tenant compte de son éventuel cumul avec les aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Amendement suggéré par l’association AMORCE Cet amendement vise à préciser que les caractéristiques et le...

I. – À compter du 1er janvier 2020 : 1° Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; b) La seconde phrase est complétée par les mots : «, quel qu’en soit l’usage » ; 2°Après la vingt-huitième ligne du tableau B du 1 de l’article 265...